Le produit doit être retourné sous 14 jours. La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si la prise en main du produit ne s'est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.
Se présenter en magasin avec le ticket de caisse
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse. Il pourra parfois vous être demandé de ramener le produit dans son emballage d'origine.
Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser. Toutefois, les frais de retour (sauf indication contraire de la part du e-commerçant, qui peut vous fournir une étiquette de retour) sont à la charge du client.
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Un magasin peut aussi définir un délai maximum pour effectuer un échange (souvent entre 15 et 30 jours), par exemple, ou refuser tout échange.
Cependant, à partir du moment où l'achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
C'est très clairement prévu à l'article L221-24 du Code de la consommation qui dispose que « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ».
Si vous voulez retourner un colis à son expéditeur, il faut le faire durant le délai légal de rétractation. Celui-ci est de 14 jours. Ce délai est valable pour les achats en e-commerce, mais aussi par téléphone ou voie postale. Vous devez renvoyer, de préférence, le produit dans son emballage d'origine.
Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n'est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d'enseignes offrent la possibilité à leurs clients d'échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n'ont aucune obligation de le faire.
La procédure de rétractation après avoir acheté un bien auprès d'un professionnel est simple. Il suffit de : Remplir le formulaire proposé en ligne ou fourni par le vendeur. Il est à noter qu'il est aussi possible de rédiger une demande, mais le plus simple et de compléter le formulaire.
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé.
Je souhaite procéder à un retour de marchandise ? Pour retourner un colis à votre enseigne, vous devez imprimer votre étiquette de retour qui se trouve sur le compte de l'enseigne en question ou dans le colis réceptionné, puis trouvez le Relais Colis le plus près de chez vous sur notre site Internet.
Les raisons provoquant le retour de votre courrier ou votre colis à l'expéditeur peuvent être les suivantes : Vos coordonnées erronées ou incomplètes (exemple : numéro de bâtiment ou étage manquant) Votre nom ne figure pas sur votre boîte aux lettres et/ou sonnette et/ou interphone.
En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l'obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande.
Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à partir de la réception du 1er bien. Qui doit prendre en charge les frais de retour ? La loi est là aussi très stricte : les frais de retour sont à la charge du client.
Les articles en retour doivent nous être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans l'état initial (pas lavés, pas utilisés ...) Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à partir de la date de livraison du ou des articles (délai légal 14 jours). Au-delà, vous ne pourrez pas faire un retour.
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.
Rien n'oblige un marchand à reprendre un produit, à l'échanger ou à remettre une note de crédit, à moins que celui-ci soit défectueux. Les commerçants peuvent toutefois décider d'élaborer leur propre politique de retour et ils sont libres d'en fixer les conditions.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
De manière générale, si un magasin commet une erreur de caisse en votre défaveur, il est tenu de vous rembourser. « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », dispose l'article 1302-1 du Code civil qui encadre cette obligation.
Cette politique commerciale des boutiques s'applique si le consommateur trouve le même produit, parfois un produit similaire selon les règles fixées par la société, à un prix inférieur. Cette demande doit intervenir dans un certain délai (7 voire 30 jours).
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).