Le policier ou le gendarme rédige un procès-verbal des déclarations. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise.
Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties. Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin. Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.
Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées. Au cours de l'audition, vous pouvez être contraint de subir une confrontation.
Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence. En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Pour vous préparer à témoigner, essayez de vous rappeler les faits dont vous avez été témoin et tout ce qui se rapporte à ces faits, c'est-à-dire les conversations, les gens présents, les dates et les autres éléments pertinents.
Le code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou ayant une valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Le témoignage est considéré comme une preuve fragile et imparfaite. Sa force probante est expressément subordonnée à celle des preuves écrites.
Le prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel et la victime peuvent indiquer des témoins à auditionner pour la recherche de la vérité. La décision d'entendre le témoin appartient au service d'enquête.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
La confrontation n'est pas obligatoire, les parties et notamment les victimes peuvent refuser de s'y soumettre.
Lors d'une audition libre, vos déclarations seront enregistrées dans un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République. Le magistrat prendra ensuite la décision de poursuivre ou non les charges à votre encontre, en se basant sur les informations contenues dans le procès-verbal.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
Le témoignage peut être envisagé comme une forme particulière de communication où corps et parole s'unissent et s'enrichissent mutuellement pour créer cette expérience si particulière.
Cette déclaration peut être faite en vue de confirmer la vérité ou la valeur de ce dont le témoin a fait l'expérience. Un témoignage véhicule le récit de faits, mais aussi une interprétation de ceux-ci, il dit le sens que ces faits acquièrent pour la personne elle-même.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.
Les magistrats, les jurés ou la partie civile ne peuvent être considérés comme témoins.
Habituellement, la police est la première à arriver sur les lieux. Ensuite, c'est au tour des experts qui vont alors commencer l'enquête. Ils se chargent de recueillir les preuves et d'écouter les témoins et les proches collaborateurs. S'il y a meurtre, le corps est emmené par l'Institut Médical Légal.
Pour cela, la victime doit attendre de recevoir l'avis de classement sans suite par courrier postal. Ensuite, elle peut demander l'accès au dossier de la procédure en joignant une copie de cet avis de classement sans suite.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).