Comme pour toutes autres réunions CSE, l'employeur convoque les élus et leur remet l'ordre du jour de la réunion. Lors de la réunion de consultation, les élus posent leurs questions et expriment leurs observations. Selon l'article L. 2312-15 du Code du travail, l'employeur, en retour, fournit une réponse motivée.
Quel est le processus de consultation ? La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l'employeur (sauf avant le lancement d'une offre publique d'acquisition). C'est l'occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d'obtenir des réponses à leurs interrogations.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En effet, l'avis du CSE sera rendu à la suite de la consultation des membres du CSE et après un temps de réflexion de ces derniers. La consultation du CSE ne vaut donc pas avis de celui-ci. Ainsi, l'employeur ne pourra pas poursuivre ses opérations après la consultation des membres du CSE.
C'est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur. L'information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d'émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l'entreprise.
Tous les membres du CSE disposent d'un droit d'accès aux documents administratifs et comptables et aux archives du comité (Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018). Et comme tout élu du CSE, l'employeur a la possibilité de consulter la comptabilité du CSE ou les pièces comptables à tout moments.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
La différence entre la simple information et l'information-consultation réside dans le fait, pour le CSE, d'émettre un avis ou non. Lorsque l'employeur est simplement tenu d'informer le CSE, il doit lui transmettre tous les renseignements et documents nécessaires sur le sujet.
La procédure de consultation doit impérativement se dérouler quand le projet n'a pas encore connu la moindre mise en œuvre. C'est à l'employeur de mettre à l'ordre du jour d'une réunion plénière la consultation sur ce projet.
L'accès au local doit être libre pour tout membre du CSE, DS ou RS. L'employeur qui restreindrait cet accès commettrait un délit d'entrave.
En tant que document légal, le cahier du CSE doit être rempli par des collaborateurs faisant autorité. Leur statut devra donc être reconnu par l'entreprise comme par la loi. Ainsi, deux entités seront donc chargées de le remplir : les délégués du personnel et les représentants patronaux.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
A l'issue des élections du CSE, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours afin d'organiser la première réunion du CSE. De plus, seuls les membres titulaires du CSE, sont invités à participer à la première réunion du CSE. Des suppléants peuvent y participer seulement s'ils remplacent un membre titulaire absent.
L'employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE.
Le but premier de la consultation est d'aider des individus ou une organisation à devenir plus efficaces, indépendants, attentifs aux différents choix et solutions de problèmes et à développer les habiletés pour résoudre les problèmes similaires auxquels ils auront à faire face dans le futur.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Notice : Plainte auprès d'un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) pour signaler un harcèlement. Vous devez commencer par constituer un dossier contenant si possible des preuves des harcèlements que vous subissez.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Les salariés exclus des élections professionnelles du CSE
Les salariés disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité qui les assimile à l'employeur, ou ceux qui représentent le chef d'entreprise devant le CSE (Code du travail, article L. 2314-19).
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (art. L. 2315-23 du CT). Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative (ne prenant pas part au vote).
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur doit mettre à jour la BDESE une fois par trimestre quant aux informations portant sur l'évolution de la commande et de la production, les retards de paiement et l'évolution de l'effectif.
Newsletters et e-mails : Une méthode rapide pour partager l'ordre du jour, les comptes-rendus ou toute autre actualité pertinente. Gardez-les concis et engageants. Évitez de submerger les employés avec trop d'informations. Des visuels clairs et un contenu bien structuré peuvent faciliter la lecture.