Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Avant votre audition en tant que suspect, entretenez-vous avec votre avocat pour établir votre ligne de défense. Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l'enquête pénale. Vous pouvez répondre aux questions ou vous taire, vous pouvez faire des déclarations spontanées.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.
Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus proche : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vos propos seront pris en note par un agent qui établira un procès-verbal. Ce procès-verbal de plainte vous sera remis à l'issue de votre entretien au commissariat.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat. Cela peut malheureusement prendre de longs mois. Comment demander une mesure d'éloignement ?
Comment se renseigner sur le suivi d'une plainte ? Il est possible de se renseigner sur le suivi d'une plainte par courrier à adresser auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l'enquête. Aussi, il est possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Par définition, l'audition libre suppose que la personne convoquée se rende librement au commissariat, c'est-à-dire sans y être contraint par les forces de police. Il est donc possible de ne pas s'y présenter.
Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite : l'auteur des faits n'a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déficient) les faits sont prescrits. les faits ne constituent pas une infraction pénale.
La convocation ou COPJ (convocation par officier de police judiciaire) peut être transmise par courrier, remise en main propre ou faite par téléphone. Dans tous les cas, on est tenu de répondre à une invitation par la police ou la gendarmerie.
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment. Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
L'enquêteur assied devant lui les personnes confrontées. Il donne la parole à chacun afin de confronter les versions. Il peut aussi poser des questions pour préciser les réponses, Il retranscrit les questions et les réponses et les consigne dans un procès-verbal annexé à la procédure.
L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales sans la mettre en garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
« l'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur le champ le dossier ». Comme dans le cas précédent, l'article D593-2 prévoit que l'avocat puisse réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie du dossier.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ? La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
La plainte simple
Il s'agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l'infraction qui a été commise. Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l'opportunité des poursuites. La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.
Une fois qu'une plainte est déposée, il n'est plus possible de la retirer. Après avoir déposé plainte, la victime peut toutefois écrire au parquet pour demander que l'auteur ne soit pas poursuivi.
Le but de dépôt de plainte est de faire état de son préjudice (corporel, matériel ou moral) en tant que victime d'infraction et d'en obtenir le remboursement. De fait, le dépôt de plainte peut s'avérer sans intérêt si l'indemnisation de la victime est réalisée sans difficulté particulière sur un terrain amiable.