Dans le cas où le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée indéterminée, un préavis est nécessaire pour éviter les préjudices. Ainsi, la rupture de contrat doit être annoncée par écrit au travers d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Re: Annulation DC4
Que ce soit pour annuler ou pour modifier les montants d'un DC4, seul l'avenant est utile. Il vous faut donc acter cela avec le titulaire du marché ou du lot par un avenant tout simplement. Le motif est que ça modifie la répartition des rémunérations dans le marché concerné.
La durée du contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le choix en matière de durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches. Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Comme déterminé précédemment, seul l'entrepreneur principal est présumé responsable de son sous-traitant vis-à-vis du maître d'ouvrage.
la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
Dans le contrat de prestation de services
la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne. la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Il doit vérifier que le sous-traitant est bien en règle avec les obligations relatives à la déclaration de son chiffre d'affaires et au bon paiement de ses cotisations sociales. Cette obligation est impérative pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxes.
Un contrat de sous-traitance ou de prestation de service constitue une convention par laquelle un prestataire de service s'oblige, contre un paiement, à réaliser une tâche spécifique, de façon indépendante, à un client (entreprise ou particulier).
« Après la passation du marché, l'opérateur économique ne peut changer un sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique du sous-traitant. Un décret en Conseil d'État précise les critères de défaillance légitime d'un sous-traitant. »
S'il s'agit d'un « DC4 modificatif », c'est à dire d'un changement du volume des prestations sous-traitées en cours d'exécution du marché au regard d'un « DC4 initial » (en plus-value ou moins-value), précisez : le montant déclaré dans le DC4 initial.
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention : la sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. L'entreprise preneur adresse ensuite au maître d'ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier. Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
Le sous-traitant a droit au paiement direct mais il doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal. La méconnaissance de la procédure l'empêche de se prévaloir d'un droit au paiement direct auprès du maître d'ouvrage (CE, 19 avril 2017, n° 396174, Département de l'Hérault)).
Plusieurs entreprises peuvent répondre à un avis de marché. On parle alors de sous-traitance lorsqu'un entrepreneur confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.
Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé.
Quelle garantie de paiement est due au sous-traitant ? L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant soit une caution bancaire, soit une délégation du maître de l'ouvrage, afin de garantir les paiements des sommes dues au sous-traitant.
In fine, la sous-traitance transforme autant qu'elle renforce la distinction entre le centre et ses marges avec des salariés du donneur d'ordres qui conservent les conditions d'emploi les plus favorables, mais voient externalisée une part substantielle du travail qu'ils considèrent intéressant.
Comptabiliser la sous-traitance générale : le compte 611
Le compte 611 enregistre la sous-traitance dès lors qu'elle n'entre pas dans le compte 604 Achats d'études et de prestations de services ou le compte 605 Achats de matériels, équipements et travaux (article 946-61/61 du plan comptable général).