L'impôt espagnol sur les successions s'applique sur tous les biens immobiliers situés en Espagne, peu importe le contenu du testament ou si le défunt est étranger. Cela signifie que les biens immobiliers situés en Espagne sont tous automatiquement soumis à la taxe de succession espagnole.
En Espagne, l'impôt de succession est du 7,65 – 34 % de la base de l'impôt, et c'est pour tout l'état espagnol. Mais, la base imposable de l'impôt peut être réduite avec les réductions suivantes: – Descendants jusqu'à 21 ans: De 15.956,87 EUR à 47,858,59 euros, en fonction de l'âge.
Si vous êtes l'unique héritier : vous recevez rapidement après le décès les biens du défunt. Si vous êtes à plusieurs : vous devenez copropriétaires de tous les biens de la succession. Après partage amiable ou judiciaire, chaque héritier devient seul propriétaire des biens qui lui reviennent.
C'est très facile : Les droits de succession doivent être payés si l'héritier est résident en Espagne et reçoit un bien de l'étranger, ou si les biens transférés se trouvent sur le territoire espagnol. Cela signifie que tant les résidents que les non-résidents sont soumis à cet impôt.
Par exemple, en France ou en Belgique, le notaire se charge de faire toutes les démarches au nom des héritiers ; cependant en Espagne, le rôle du Notaire est différent et il n'intervient qu'à la fin de la procédure pour la signature de l'Acte de Partage de la Succession.
On notera également que de nombreux pays européens n'ont pas d'imposition sur les successions : le Portugal, la Suède, l'Autriche (qui impose toutefois les transferts de biens immobiliers à titre gratuit) et la plupart des pays de l'Est.
Environ un mois suite à l'entretien avec le notaire, un virement héritage, aussi appelé virement succession ou virement notaire, apparaitra sur le compte bancaire de l'héritier. Le délai de versement d'une succession est souvent compris entre 2 à 4 semaines, suivant le notaire en charge du règlement de l'héritage.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
La déclaration de succession doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, dans les six mois du décès. Elle sert de base de calcul pour le paiement de l'impôt de succession. Les droits de succession doivent être payés à la recette des impôts dans les six mois du décès.
Vous économiserez des impôts
Par conséquent, le fait d'avoir un testament en Espagne sera également bénéfique (au lieu de celui de votre pays d'origine uniquement). Et cela en raison de l'impôt correspondant à payer : le droit de succession et de donation.
Si vous voulez faire donation d'un bien en Espagne, ou si vos héritiers veulent prendre possession dudit bien, il faudra s'adresser à un professionnel espagnol qui fera les démarches nécessaires, du calcul des droits de succession jusqu'à l'enregistrement des modifications au Registre de la Propriété.
Vous aurez besoin d'un document d'identité (DNI, CIF ou NIE), de l'Escritura de la maison, de la Nota Simple, du certificat d'efficacité énergétique, les derniers reçus de L'IBI et des dernières factures, du certificat de la communauté…
Cependant, dès lors que vous résidez 183 jours en Espagne, au cours d'une année fiscale, vous êtes résident fiscal espagnol. La France et l'Espagne ont conclu une convention fiscale. Cet accord évite la double imposition aux contribuables.
Les rentabilités locatives sont très intéressantes en Espagne, y compris dans les plus grandes villes. Valence, troisième ville d'Espagne, affiche une rentabilité locative de 5,9 % et des prix au m² de 1 836 € en moyenne, selon Masteos. La rentabilité va même jusqu'à 8 % dans certains quartiers.
Traduction succession | Dictionnaire Français-Espagnol
sucesión nf.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Ainsi, vous pouvez vider une maison après un décès en moins d'une semaine, sans perdre de temps et de l'énergie dans de nombreux allers-retours pour tout amener en déchetterie ou en association. Votre maison est alors prête à être mise en vente ou en location.
Il dispose d'un délai de 10 ans pour exercer son option, sauf si un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'Etat le somme par voie d'huissier de prendre position (cette sommation ne peut être faite que passé un délai de 4 mois après le décès).
Les frais de notaires qui découlent d'une succession doivent être réglés par l'ensemble des héritiers concernés.
Malheureusement la plupart des héritiers n'en prennent connaissance qu'au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
La loi applicable au règlement d'une succession internationale est en principe, la loi du pays de résidence habituelle du défunt. Cette loi s'appliquera également, en principe à l'ensemble des biens du défunt. Cependant, il convient de noter que le choix de la loi applicable se faire dans le cadre d'un testament.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €