Le conjoint bénéficie d'une exonération de droits de succession et du même droit temporaire au logement d'un an que le partenaire de pacs. S'y ajoute un droit viager au logement qui lui permet, s'il le demande dans l'année suivant le décès, de demeurer dans le logement jusqu'à la fin de ses jours.
Pour augmenter la part dévolue au conjoint, beaucoup de couples consentent des donations au dernier vivant. Cet acte, signé devant notaire, permet au survivant de choisir entre trois options, et ce, même en présence d'enfants d'un autre lit. Soit il choisit de percevoir la pleine propriété sur un quart des biens.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
La donation entre époux permet de protéger le conjoint au-delà des dispositions du code civil. Le conjoint survivant optera parmi plusieurs options uniquement au moment du décès, sans avoir besoin de l'accord des autres héritiers. Elle n'impose donc aucun choix au moment de sa rédaction.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Lorsque vous êtes mariés, vous pouvez également consentir une donation au dernier vivant (appelée également donation entre époux). Elle permet d'étendre les droits de votre époux, quel que soit votre régime matrimonial.
Le mariage permet une meilleure protection grâce à la quotité disponible spéciale entre époux et la donation entre époux. Vous l'aurez bien compris, la différence principale n'est pas fiscale mais patrimoniale. L'époux est naturellement héritier de son conjoint contrairement au partenaire PACSE.
- Le droit d'usage et d'habitation du logement. Les droits de succession qu'il payera seront calculés sur 60% de la valeur de l'usufruit. Votre concubin pourra rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie mais il ne pourra pas louer le bien et garder les loyers.
Il n'y a pas d'obligation d'établir un contrat de mariage. Si aucun contrat n'est prévu c'est le régime légal qui s'applique automatiquement depuis le 1er février 1966, à savoir celui de la communauté réduite aux acquêts.
Puis-je garantir à ma femme de pouvoir garder la maison? Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l'usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d'occuper la maison jusqu'à la fin de sa vie.
L'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement ! Lorsqu'une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre, l'accord de son conjoint est indispensable, à peine de nullité de la vente, si le logement constitue la résidence principale du couple.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
A noter que certaines banques peuvent limiter le nombre de cotitulaires sur un compte joint. Un compte commun est donc un compte collectif qui permet de faciliter la gestion d'un budget ou de finances communes. Chaque cotitulaire dispose des mêmes droits pour effectuer les opérations courantes sur le compte joint.
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ? La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur.
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.