tuteur, tutrice Personne chargée d'une tutelle, en particulier de la tutelle d'un mineur.
n. Celui, celle à qui la tutelle est confiée. Tuteur honoraire.
TUTEUR, -TRICE, subst. 1. DR. Personne chargée légalement de veiller sur un mineur ou un interdit, de gérer ses biens et de le représenter dans les actes juridiques.
Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)) pour s'en occuper après son décès.
La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Un tuteur a-t-il tous les droits ? Non, un tuteur n'a pas tous les droits sur la personne qu'il accompagne. Il a pour mission de représenter la personne protégée pour la réalisation d'actes civils, de gérer ses biens et de veiller à sa protection de manière générale.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête doit être réalisée par écrit par l'intermédiaire du Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
Désignation d'un tuteur par le parent
On parle dans ce cas d'un exécuteur testamentaire. Le Code civil prévoit en effet que le droit de choisir un tuteur n'appartient qu'au « dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale ».
tuteur, tutrice
Personne chargée d'une tutelle, en particulier de la tutelle d'un mineur. 2. Littéraire.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.
La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Vous pouvez en parallèle saisir le procureur de la république par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le procureur ne répond pas dans des délais raisonnables, écrivez lui à nouveau en rappelant la date de votre missive initiale.
Dans le cas où l'une de ces fautes est observée, la personne placée sous tutelle peut intenter un recours contre le tuteur. Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.
Cette rémunération, systématique pour les tuteurs "professionnels",est exceptionnellement accordée aux tuteurs familiaux ou administrateurs légaux (déterminée par le juge dans ce cas) qui exercent des charges très lourdes auprès de majeurs fortunés.
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Si un parent ou un proche souffre d'une importante perte d'autonomie, peut-être ne peut-il plus prendre ou exprimer certaines décisions tout seul. Dans ce cas, vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle.
Ainsi contribue à l'administration d'un patrimoine le fait, par exemple, d'encaisser des revenus, consentir une location non commerciale inférieure à neuf ans ou ne conférant ni droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux, vendre des meubles non précieux, agir en justice relativement à des droits patrimoniaux ...
Si la mesure du tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice avec mandat spécial est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité (sauf cas particulier liés à des remboursements de frais, et dans cette hypothèse, à partir des fonds de la personne protégée et après autorisation du juge ...