Si vous pensez avoir été victime de la part d'un professionnel de santé d'un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d'un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
Si un désaccord survient, vous devez dans un premier temps prendre un rendez-vous avec votre dentiste pour expliquer calmement le problème et tenter d'y trouver une solution. Si le différend persiste,vous pouvez écrire au président du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Vous êtes un particulier, merci de vous adresser au conseil départemental de l'ordre de votre lieu de vie, ou au conseil départemental de l'ordre du lieu d'installation de votre chirurgien-dentiste traitant.
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
Celui-ci a pour but de sanctionner « les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des (…) chirurgiens-dentistes (…) à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux » (article L. 145-1 du code de la sécurité sociale).
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du dentiste conseil par courrier à l'adresse de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. Il est également possible de demander votre rendez-vous directement à l'accueil du service médical.
Le contrôle des dentistes par la CPAM
A ce titre, ils doivent respecter les principes de leur propre code de déontologie mais aussi les règles de santé publique. C'est dans ce cadre, que leur activité peut être contrôlée par des professionnels spécialisés de l'Assurance Maladie.
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Termium + tient essentiellement le même propos : « Le titre docteur s'emploie sans aucune restriction devant le prénom ou le nom des médecins, des dentistes et des vétérinaires. »
L'article R 4127-232 du CSP prévoit que, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition de ne jamais nuire à son patient et de s'assurer de la continuité des soins.
Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au praticien ou au responsable de l'établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'une copie recto verso de votre pièce d'identité.
Si vous pensez avoir été victime de la part d'un professionnel de santé d'un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d'un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l'Ordre concerné.
Obligation de moyens
Le dentiste doit, en vertu du contrat qu'il passe avec son client, prodiguer des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, aussi bien au stade du diagnostic qu'à celui du traitement et de son exécution. Il est soumis à une obligation de moyens.
Des raisons personnelles à ne pas justifier ? Il est impossible de dresser une liste de toutes les raisons, pouvant expliquer cette envie de changer de dentiste. Il peut s'agir de raisons d'ordre pratique, avec, par exemple, la recherche d'un professionnel de la santé bucco-dentaire plus proche de votre domicile.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
L'absence de signalement, qui plus est immédiat, constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. Chaque institution a pu mettre en place sa procédure.
Contactez dans les meilleurs délais le Point focal régional : @ : [email protected]. Tél : 09 69 39 89 89 (uniquement pour les situations urgentes) Fax : 03 10 01 01 61.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation. Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...
Le 119 est soumis à une obligation de transmission des informations recueillies à l'autorité administrative. Si la situation donne lieu à une enquête judiciaire, le 119 devra répondre à toute demande de l'autorité judicaire (sous réquisition) et transmettre le numéro de téléphone associé à votre appel.
Le stomatologue est un médecin chirurgien spécialisé dans les soins de la bouche, de la mâchoire et de la face. Il est notamment consulté pour l'extraction des dents de sagesse.
Le refus de prendre un nouveau patient lié à trop d'activité peut être considéré comme une raison professionnelle. En cas de difficultés pour trouver un chirurgien-dentiste, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse d'assurance maladie, qui pourra vous orienter vers d'autres professionnels disponibles.
Autrement, quand un refus est motivé par l'origine de la personne, son handicap, son âge, son état de santé ou sa situation financière (comme pour les bénéficiaires de la CMU-C), il s'agit de discrimination. Ce qui est interdit par le code de la santé publique (article L.