Contactez rapidement un avocat en droit de la famille pour vous aider à contester des mesures de placement, et utilisez ce modèle de lettre pour être entendu par un juge.
Les parents ou l'enfant lui-même peuvent contester la décision de placement en faisant appel de l'ordonnance du juge des enfants.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Vous êtes témoin de violence, de cris, de coups ? Appeler le 119 : numéro d'appel national de l'enfance en danger. Ouvert 24h/24, 7/7, gratuit, n'apparaît pas sur la facture téléphonique, l'appel peut-être anonyme.
C'est' un geste citoyen qui peut sauver la vie d'un enfant et lui offrir une protection et un environnement adaptés pour qu'il puisse grandir et s'épanouir en toute sécurité. Bon à savoir : le signalement peut être anonyme, quelle que soit la méthode utilisée (par courrier ou par téléphone).
Dans quels cas le juge peut décider le placement d'un enfant ? Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.
Parfois une enquête sociale ordonnée par le JAF suffira pour démontrer qu'un des parents est défaillant.
Une mesure de placement est ordonnée par un juge des enfants afin de protéger le mineur. Cette mesure de placement d'un enfant peut être prise simultanément pour plusieurs enfants d'une même famille. L'ordonnance de placement provisoire (OPP) est prononcée pour une durée maximale de 2 ans.
Comment faire une plainte
La plainte auprès d'un commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut se faire verbalement ou par écrit. Au besoin, vous pouvez demander au commissaire qu'il vous aide à formuler votre plainte. Il doit en effet vous assister tout au long de vos démarches.
Article 375 du Code Civil
Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119.
Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun. Ce devoir se conçoit en situation d'urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d'une personne .
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
L'information préoccupante, une alerte sur un mineur en danger. – ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être » (art.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. Pour toute démarche de signalement, nous vous conseillons d'en référer à votre responsable.
Le dépôt de plainte
Il se fait dans un service de police ou de gendarmerie. Il peut également s'effectuer par courrier adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'auteur des faits.
Comment faire appel de la décision de placement ? Il faut dans les 15 jours suivants la date où on a reçu la décision X du juge pour enfant, écrire une lettre recommandée avec accusé de réception où l'on explique qu'on fait appel de la décision X.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.