Salaire en apprentissage : le cadre légal
Cet accord stipule que l'apprenti est un salarié en alternance et que l'entreprise a donc obligation de lui verser une rémunération encadrée en vertu de l'article L6222 du Code du travail.
La formation en CFA est-elle payante ? Non ! La formation en CFA est gratuite, et l'apprenti est rémunéré par son entreprise.
La rémunération des salariés pendant une formation
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur et imputables sur "la participation à la formation professionnelle continue". Si la formation a lieu hors du temps de travail, le salarié n'est en revanche pas rémunérée par l'entreprise.
Comment les OPCO sont-ils financés ? Les différentes missions des OPCO sont financées par la contribution unique à la formation professionnelle collectées auprès des entreprises.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés.
Les OPCA deviennent des OPCO !
Le gouvernement a souhaité simplifier les règles de financement des formations professionnelles et ainsi uniformiser le financement de la formation professionnelle. Avant le 1er janvier 2019, nous comptions 20 OPCA, dépendant des secteurs ou des branches professionnelles.
Selon que vous choisissiez un CFA (centre de formation des apprentis) ou un lycée professionnel, votre statut d'élève en sera différent : soit vous serez apprenti, soit vous étudierez sous statut scolaire. En lycée professionnel, vous êtes donc élève de l'Éducation nationale.
Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ? Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l'opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2021), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
Il y a deux acteurs principaux qui vont prendre en charge votre formation : L'employeur et l'État, au travers d'aides financières, d'aides à l'embauche d'apprentis directement versées à l'entreprise employant l'alternant et d'exonération de charges.
Les contrôles sont diligentés par la mission académique. La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un CFA, d'un employeur d'apprenti ou d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur.
Fonctionnement des CFA
Les organismes gestionnaires de CFA sont des organismes privés (associations, entreprises, etc.), des chambres de métiers ou de commerce et d'industrie et des organismes publics (lycées, etc.). Chaque centre est placé sous l'autorité d'un directeur, recruté par l'organisme gestionnaire.
Désormais, les OPCO sont chargés de déterminer le coût de la formation d'un apprenti et la prise en charge d'un contrat d'apprentissage. Chaque entreprise verse une taxe d'apprentissage. Cette taxe permet de financer le cycle de formation d'un apprenti.
Une aide de 5 000 € ou 8 000 € est accordée aux entreprises pour les embauches d'apprentis dont les contrats sont signés jusqu'au 31 décembre 2022.
Il faut avoir au moins 16 ans pour conclure un contrat d'apprentissage. Cet âge minimum peut être abaissé à 15 ans. Pour cela, vous devez avoir au moins 15 ans au 31 décembre de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre où vous terminez votre année de 3ème.
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Deux types d'établissements, deux statuts
En LP, vous êtes sous statut scolaire, c'est à dire que vous êtes élève de l'Education nationale comme au collège. En CFA, vous êtes apprenti, c'est à dire lié par un contrat d'apprentissage signé avec votre établissement et un employeur.
Grille de salaire d'un apprenti en 2022
À compter du 1er août 2022, le salaire mensuel d'un apprenti sur une base de 35 heures est de : 453.32 € la 1ère année. 654.79 € la 2ème année. 923.42 € la 3ème année.
Baccalauréat professionnel : 1850, 1350 ou 675 heures (respectivement pour 3 ans, 2 ans ou 1 an) Mention complémentaire : 400 heures (1 an) Brevet professionnel : 800 heures (2 ans) ou 400 heures (1 an) Brevet des métiers d'art : 1350 heures (2 ans) ou 675 heures (1an)
Un OPCO (Opérateur de Compétences) est un organisme agréé par l'Etat qui a pour but d'aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l'évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue.
Si vous souhaitez que votre formation soit prise en charge par l'OPCA, il vous suffit de faire la demande via le formulaire Demande de gestion et de financement, téléchargeable en ligne sur le site de votre OPCA, et d'y joindre par courrier le devis de l'organisme de formation agréé.
Le rôle intermédiaire des OPCO auprès des salariés
Les OPCO renseignent et aident les salariés pour la prise en charge de leurs formations CPF. Comment savoir si une formation est éligible au CPF ? Rendez-vous dans votre espace de Compte personnel de formation pour consulter le catalogue des formations concernées.