De plus, pour un tuteur indépendant, le salaire net moyen peut s'élever à 3 420 euros par mois. Quant au secteur associatif et médico-social, le salaire peut varier entre 1 700 euros et 2 200 euros bruts par mois en fonction des conventions collectives du secteur.
Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
La mise en place d'une tutelle [1] ou d'une curatelle [2] est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée [3]. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire [4].
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Les conditions à remplir pour intégrer le cursus de formation : être âgé d'au moins 25 ans, travailler depuis au moins trois ans, être titulaire du diplôme d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie sociale.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Toute la gestion administrative est prise en charge par des spécialistes : de la prise de rendez-vous à la gestion des conflits entre parties. Être tuteur vous offre une expérience supplémentaire et enrichissante. Autant en éducation qu'en enseignement, non négligeable sur votre CV.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Il n'est point de barème de rémunération du curateur. La charge est en principe gratuite. Toutefois, le barème applicable aux gérants de tutelles est volontiers étendu en pratique aux curateurs ni familiaux ni amicaux qui gèrent les revenus du protégé.
La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue.
Aux termes de ce décret, l'allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de 6 mois. Elle est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Le tuteur perçoit les revenus ou capitaux qui reviennent au majeur protégé sur un compte ouvert au seul nom de la personne protégée afin de marquer une délimitation nette entre son patrimoine et celui du tuteur (le compte joint n'est plus possible).
la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
Etre accueilli dans une maison de retraite coûte cher! Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
La demande de mise sous tutelle est à adresser au juge du tribunal dont dépend le domicile de la personne à protéger. Cette requête doit être réalisée par écrit par l'intermédiaire du Cerfa n° 15891*03 ou « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) ».
à l'ouverture de la tutelle (par exemple au décès des parents) : la personne peut refuser de devenir tuteur ; en cours de tutelle : le tuteur peut demander au juge d'être déchargé de son rôle de tuteur.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.