Pour une SARL, les dividendes versés sont considérés comme une rémunération lorsque leur montant pour un seul bénéficiaire dépasse 10% du total suivant : capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant.
Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Il est également envisageable que la rémunération du gérant soit affectée dans son compte courant d'associé.
Le plus souvent, elle est fixée par une assemblée générale des associés ou par décision de l'associé unique. En pratique, le montant de la rémunération est souvent ratifié a posteriori lors du dépôt des comptes annuels. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est déductible du résultat.
Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié (TNS), peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit.
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 34 150€, soit 2 800€ par mois. Non seulement le dirigeant (minoritaire en SARL, ou en SAS) perçoit 1 000€ de plus par le biais du versement de dividendes, mais il touche davantage que le dirigeant soumis au régime TNS.
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale à payer.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
Le statut social de l'associé gérant de SARL
Le gérant associé majoritaire : affilié au Régime général en tant que travailleur indépendant. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré : affilié au Régime général en tant qu'assimilé-salarié
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
la SARL doit avoir un chiffre d'affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros ; la SARL doit comporter moins de 50 salariés ; ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Le télépaiement
vous pouvez modifier le montant jusqu'à la veille de l'exigibilité, c'est votre dernier envoi qui sera pris en compte ; le débit sera effectué au plus tôt le jour de l'échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Contrat de retraite supplémentaire : En vertu de ce contrat et pendant la durée de ce contrat, les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations sociales. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales.
La seule rémunération versée par les sociétés au profit des actionnaires est le dividende. Le dividende est une part du bénéfice distribuable, et chaque actionnaire est rémunérée en fonction du nombre d'actions qu'il détient.
5 - Comment appelle-t-on la rémunération des propriétaires de l'entreprise ? Les actionnaires touchent une rémunération que l'on appelle le dividende.
Le choix du statut juridique de l'entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).
Le taux de cotisations pour la retraite complémentaire au RSI s'élève : 7 % du revenu professionnel dans la limite de 37 513 euros. 8 % du revenu professionnel compris entre 37 513 euros et 152 160 euros.
Les SARL sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la société est directement redevable de l'impôt sur les bénéfices et les associés et dirigeants sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés (rémunération, intérêts, dividendes….).
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.