Dans cette hypothèse, certains indivisaires veulent sortir de l'indivision et d'autres souhaitent le maintien de celle-ci. Il convient, dans ce cas, de saisir le tribunal d'une demande en partage de l'indivision, ce qui permet de contourner la situation de blocage dans laquelle se trouvent les indivisaires.
S'il s'avère que l'indivisaire refuse toute vente ou sortie amiable de l'indivision, il faudra recourir à la procédure contentieuse qui est la suivante : Le ou les indivisaires devront choisir un notaire qui notifiera le projet d'intention de vendre à tous les indivisaires.
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l'indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l'acquéreur. En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l'indivision.
Il faut donc prévoir des frais de notaire (droits d'enregistrement et émoluments), qui varient selon les professionnels, mais avoisinent les 5 à 8 %.
Si un conflit s'est installé à cause d'un bien spécifique, il est tout à fait possible de résoudre le problème en le vendant à l'amiable entre co-indivisaires. L'indivisaire souhaitant récupérer le bien peut alors proposer aux autres héritiers de payer leurs parts afin de les racheter.
Sortie de l'indivision : la durée du partage amiable
L'indivisaire qui en fait la demande devra obtenir l'accord de tous les autres propriétaires. En cas d'acceptation unanime, le notaire dispose alors d'un délai de six mois pour opérer le partage.
Chaque héritier prend en charge une partie des frais, proportionnellement à la part de la succession qui lui revient, donc celui qui hérite de la plus grande part du patrimoine devra payer la plus grande part des frais notariés.
Un bien, par exemple, peut être détenu à 50/50 par deux héritiers, ou encore à 50/25/25 par un conjoint survivant et ses deux enfants. Selon l'article 815-10 du Code civil, tous les indivisaires sont redevables des dettes de l'indivision à hauteur de leur quote-part.
En effet, les charges liées à l'entretien et à la conservation du bien constituent une dette générale de l'indivision et doit donc être supportée par tous les indivisaires.
La licitation d'un bien en indivision est un moyen de sortir de l'indivision lorsque l'un ou plusieurs indivisaires ne souhaitent pas y rester. La licitation consiste à vendre aux enchères un bien indivis : soit il a été acheté en indivision, soit il résulte d'une succession (cas le plus fréquent).
Dans le cas d'une vente en indivision, si vous souhaitez vendre votre quote-part à une personne tiers, vous devez informer les autres indivisaires, par voie d'huissier, le prix, les conditions de la cession, et l'identité de la personne pressentie.
Si l'un des héritiers s'oppose à cette vente, celle-ci est bloquée. Cependant, selon l'article 6 de la loi 2009-526 du 12/05/2009, il est désormais possible de mettre en vente un bien en indivision si les 2/3 des indivisaires sont d'accord.
La vente d'un bien en indivision nécessite normalement l'accord de tous les indivisaires. Ils doivent décider du prix de vente d'un commun accord et de la règle de partage.
Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier en indivision (impôts 2023) ? La déclaration d'occupation des biens immobiliers imposée en 2023 se fait en ligne sur l'espace personnel de l'un des indivisaires. Une seule déclaration suffit pour un même logement.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
En vertu de l'article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l'indivision sans le consentement de tous les autres. Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d'abord s'assurer que tous les héritiers soient d'accord.
Frais de notaire : les frais de notaire peuvent représenter un pourcentage de la valeur du bien en indivision, généralement de 1 % à 2 %.
Il faut alors informer le ou les héritiers à qui l'on souhaite racheter la part et éventuellement formuler officiellement la proposition d'offre sous forme de lettre de rachat de soulte. Il faudra ensuite se rendre chez un notaire pour entamer la procédure, et faire un acte notarié qui authentifiera la transaction.
Ensuite, il est nécessaire que tous les héritiers donnent leur consentement pour procéder à la vente, selon le principe de l'indivision successorale. Toutefois, dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, la vente peut être effectuée sans l'accord de tous les héritiers.
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur les parts qui reviennent à chacun d'eux, ils peuvent demander le partage judiciaire. Cela est possible conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil. À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose toutefois sur un formalisme rigoureux.
Si votre frère ou sœur ne veut pas signer la succession, il convient dans un premier temps de vous rapprocher de lui ou elle afin de tenter une solution amiable et éviter une procédure judiciaire. Même dans le cadre de la phase amiable, vous pourrez solliciter les services d'un Avocat en succession.
Les indivisaires ont l'obligation de payer les charges liées à l'entretien du bien indivis. Ils disposent de droits sur les biens. Ils peuvent les utiliser, les louer ou les vendre. Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts ou en se mettant d'accord sur le partage des biens.
Lorsqu'un propriétaire d'une maison familiale en indivision souhaite vendre ses parts, les autres indivisaires peuvent lui racheter. On parle alors de partage de l'indivision. Ce partage peut être total ou partiel.