En effet, sans assurance auto, vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule mis en fourrière. Vous pouvez cependant vous tourner vers les assurances temporaires, et plus particulièrement l'assurance sortie de fourrière.
Après vous être présenté avec la carte grise de la voiture, d'un justificatif d'assurance et d'identité, les forces de l'ordre vous remettront une autorisation de restitution ou de sortie définitive de fourrière (mainlevée). Armé de ce document, vous pourrez vous y présenter afin de récupérer votre voiture.
Comment obtenir un document de mainlevée ? Le document de mainlevée est une autorisation accordée et remise par les autorités pour la restitution de votre véhicule qui se trouve à la fourrière. La mainlevée s'obtient sur demande auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de votre résidence.
Comment ne pas payer les frais de fourrière ? Il est possible de contester la mise en fourrière du véhicule, si elle est jugée abusive, en s'adressant au procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité. Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Opérations préalables : 15,20 euros. Enlèvement : 126 euros. Garde journalière : 10 euros. Expertise : 61 euros.
S'agissant des frais de fourrière, ils sont normalement à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière, conformément aux dispositions de l'article L. 325-9 du code de la route.
Les risques si j'abandonne ma voiture à la fourrière
En dehors des frais à régler, aucune sanction n'est prévue pour les personnes qui abandonnent leur voiture à la fourrière. Le seul paramètre à considérer reste donc la facture. Vous pouvez diminuer les frais en allant effectuer quelques formalités à la fourrière.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Contactez un centre agréé pour les voitures hors d'usage
Vous pouvez trouver la liste des centres agréés VHU, classés par département, sur le site Internet du ministère chargé de l'environnement. Apportez votre véhicule au centre qui vous remettra en échange un certificat de destruction d'un véhicule Cerfa n° 14365.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité. La carte grise redaté et signé à coté des précédentes indications.
Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie), par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Obtenir une mainlevée
La mainlevée est un document officiel vous autorisant à récupérer votre véhicule à la fourrière. Aucune levée de fourrière ne peut être faite sans présentation de ce document.
Quelle que soit votre situation, il vous faudra en outre présenter une attestation d'assurance valide. Le meilleur moyen d'obtenir rapidement une carte verte est alors de souscrire une assurance auto temporaire immédiate en ligne pour la durée de votre choix.
Grâce à la localisation GPS permettant d'enregistrer le stationnement des voitures, « Find My Car » vous permet de retrouver votre voiture directement sur l'application. Elle dispose de plusieurs options telles qu'un minuteur lorsque vous êtes garés dans un parking payant par exemple.
Les forces de l'ordre n'ont pas à vous verbaliser pour avoir fait plus d'une heure de courses. Cette durée concerne uniquement l'activité physique, les promenades ou les sorties avec vos petites boules de poils. 2. La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même).
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l'immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
L'adhésion au SI Fourrières est gratuite. Grâce au tableau de bord mis à leur disposition, le SI Fourrières permet aux collectivités territoriales ayant la qualité d'autorité de fourrière d'assurer le suivi et le contrôle de l'ensemble de la procédure.
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle.
Localiser son véhicule
La première démarche consiste donc à vous rendre sur le site internet de la fourrière. Depuis ce téléservice, vous pourrez rechercher votre véhicule en saisissant votre numéro d'immatriculation. Si celui-ci a effectivement été enlevé ou déplacé, sa localisation vous sera indiquée.
Raison pour laquelle ils sont en mesure de confirmer rapidement si votre véhicule a été mis en fourrière ou non. Dans le cas où vous n'auriez pas la possibilité de vous y rendre, vous pouvez les appeler directement. Les numéros de téléphone du commissariat de police et de la préfecture sont disponibles sur Internet.