Seul le testament authentique, en tant qu'acte notarié, possède la garantie de la valeur juridique du document. Passer par un notaire est une sécurité pour éviter de possibles contestations. Quelle que soit la forme du testament, les héritiers peuvent le contester dans un délai de 5 ans post-mortem.
Le testament authentique
Une forme de testament extrêmement fiable car incontestable. Le testament authentique est rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur, et en présence de deux témoins, ou d'un autre notaire.
Quelle est la valeur d'un testament olographe ? Le testament olographe a la même valeur juridique qu'un testament authentique, c'est-à-dire celui qui est réalisé devant un notaire et deux témoins.
Sa durée est illimitée. Ainsi, un testament olographe reste valide, tant qu'il n'est pas remplacé par un autre testament. En effet, il est toujours possible de modifier ou d'annuler un testament en le détruisant et d'en écrire un nouveau, et ce jusqu'à son décès.
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
Fonction légale du testament
Selon l'article 970 du code civil, pour être valable, un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s'agit alors d'un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
destruction de la chose léguée : le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. la personne du bénéficiaire : le legs est caduc en cas de prédécès du légataire.
La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c'est-à-dire validés, par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament, même si c'est un avocat qui l'a rédigé. Vous devez avoir en main l'original du testament.
La première est le testament olographe qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne nécessite pas l'intervention d'un notaire, et est néanmoins valable.
L'article 484 du Code de procédure civile lequel prévoit que « les parties, leurs héritiers ou représentants légaux » ont le droit de recevoir une copie du dernier testament.
La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents.
Le testament authentique, moins sujet à interprétations
De même, sa sécurité est plus importante, le testament étant directement enregistré par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés.
Le testament peut prendre trois formes : il peut être olographe, authentique ou mystique.
Il arrive que plusieurs testaments contradictoires soient retrouvés au domicile de la personne décédée. Dans cette hypothèse, prévalent en principe les dernières volontés de la personne décédée, donc le dernier testament en date. Néanmoins, cela implique que ce testament soit régulier sur la forme et sur le fond.
Si le défunt ne laisse ni conjoint avec lequel il est marié ou uni civilement ni descendants, ses biens sont dévolus, selon le cas, à ses père et mère, frères et sœurs et aux enfants de ces derniers ; à défaut de ces proches, les biens seront remis aux autres ascendants ou collatéraux.
Si un doute apparaît quant à la validité d'un testament authentique, il est possible pour un héritier de demander au juge son annulation. Le contenu ou la forme du testament peuvent en effet apparaître suspects. Il est alors possible de saisir une juridiction et remettre en cause l'acte authentique.
Un testament peut être modifié partiellement ou totalement. On peut même annuler un testament. Contrairement au testament authentique (devant notaire), le testament olographe est sensiblement plus facile à remettre en cause.
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Un testament international permet à une personne de spécifier comment ses biens doivent être répartis après son décès, mais avec une particularité essentielle : il est conçu pour être valable et applicable dans plusieurs pays.
Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV : FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés , couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Définition. Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il est couvert. Le « testateur » (personne dont les dernières volontés sont portées sur papier) transmet le testament au notaire clos, cacheté et scellé.
Le plus simple est d'écrire ses volontés sur un papier libre, daté et signé. L'article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.