Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l'attestation employeur "rematérialisée", à l'issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.
contactez Pôle emploi au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge, envoyez un exemplaire par courrier à Pôle emploi à l'adresse POLE EMPLOI - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex, remettez un exemplaire signé à votre salarié.
À la fin du contrat de travail du salarié, l'employeur établit l'attestation employeur et la transmet à Pôle emploi de manière dématérialisée sur entreprendre.service-public.fr ou via un logiciel de paie. Seules les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre cette attestation par courrier papier.
L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié. Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier. Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
C'est l'employeur qui prépare et délivre l'attestation d'emploi au salarié qui en fait la demande. L'employeur n'a pas d'obligation légale de fournir automatiquement l'attestation d'emploi à ses salariés.
En revanche, l'attestation employeur Pôle emploi doit faire l'objet d'une attention particulière car sa remise doit être effectuée le plus tôt possible puisque le salarié peut être indemnisé si l'attestation ne lui est pas délivrée dans les 8 jours.
La remise de l'attestation d'employeur au salarié est une obligation, prévue par le code du travail. En cas d'obstruction, l'employeur est passible d'une amende de 1 500 euros. Elle peut aussi constituer un motif d'action aux Prud'hommes.
Aucun document ne peut remplacer cette attestation. Toutefois, l'attestation employeur est obligatoirement transmise à Pôle Emploi par l'entreprise.
Nous vous rappelons que pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail). L'attestation permet au salarié de faire valoir ses droits au régime assurance chômage.
Contrairement à l'attestation d'emploi, l'employeur a l'obligation d'établir et remettre un certificat de travail au salarié, quelle que soit le motif de la rupture du contrat de travail (lettre de démission, licenciement, rupture conventionnelle…) et qu'il s'agisse d'une fin de CDI ou fin de CDD.
Je soussigné(e) (prénom, nom), employé(e) dans votre entreprise en tant que (préciser le poste), de (préciser la date) jusqu'au (préciser la date), où j'ai (précisez la raison de votre départ). Je vous demande donc de me remettre une attestation de travail, prouvant que j'ai été employé dans l'entreprise.
L'attestation employeur n'est pas nécessaire pour s'inscrire. Elle peut être envoyée plus tard.
En l'absence de réponse, le salarié peut se rendre aux prud'hommes, muni du courrier envoyé et de l'accusé de réception, afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de délivrer l'attestation Pôle emploi par voie numérique.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Pour obtenir une attestation, vous devez vous connecter à votre espace personnel puis dans la rubrique « Mon dossier demandeur d'emploi » service « Mes allocations » et cliquer sur l'onglet « Attestations Pôle Emploi ».
Grâce à l'attestation d'emploi ou de travail, un employeur atteste qu'un salarié est employé dans sa structure. Elle permet à l'employé de justifier de la possession d'un contrat de travail en CDI ou CDD.
En l'absence de remise de documents de fin de contrat, l'employeur peut se voir appliquer plusieurs sanctions. Le délai pour remettre les documents de fin de contrat est estimé à deux semaines. Pour le certificat de travail, l'amende s'élève à un montant maximum de 750 €.
Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) Soit par votre «Espace employeur» sur le site de francetravail.fr (si vous n'êtes pas dans le périmètre de la DSN)
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.