Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Si vous souffrez d'une ALD : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)., les IJ sont versées pendant 3 ans.
Tous les contrats de mutuelle ne prévoient pas un complément de salaire. Il ne faut surtout pas confondre un contrat d'assurance santé avec un contrat de prévoyance. C'est ce dernier qui complète vos indemnités journalières.
Calcul du montant versé par l'Assurance maladie obligatoire
Celui-ci est calculé en additionnant les trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, et en divisant la somme obtenue par 91,25.
Si vous pouvez bénéficier du complément de salaire, vous devez faire parvenir à votre employeur une attestation d'indemnités journalières. Vous pouvez télécharger et imprimer cette attestation pour la période qui vous intéresse depuis la page d'accueil de votre compte ameli, rubrique "Mes démarches en 2 clics".
Lorsqu'un salarié dispose de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
Cas du maintien du salaire brut
Si votre convention collective prévoit un maintien de 100 % du salaire brut dès le 1er jour, le salarié percevra un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
En vertu de l'article L1226-1 du Code du travail , plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire par l'employeur : La constatation d'une incapacité temporaire de travailler. La transmission sous 48 h d'un certificat médical à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc pas de salaire. Toutefois, à certaines conditions, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale, mais également d'un maintien du salaire pendant l'arrêt maladie de la part de son employeur.
Le paiement est toujours effectué le 4 e mardi de chaque mois, sauf si celui-ci tombe après le 26. Dans ce cas, la date de paiement est avancée au 3 e mardi du mois.
L'arrêt de travail est justifié par une prescription médicale. liés à un accident du travail donc le versement se fera dès le 1er jour d'absence, qu'il s'agisse de l'indemnité versée par la sécurité sociale ou de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
Un arrêt maladie pour affection de longue durée (ALD) est indemnisé pour une durée de six mois minimum à trois ans maximum sans jour de carence. À noter : les indemnités journalières sont versées pour chaque jour calendaire.
La garantie est exprimée sous forme de pourcentage. Selon la couverture sélectionnée par l'employeur, elle pourra aller jusqu'à assurer 70, 75 voire 80 % du salarie de base pendant l'arrêt de travail. Un taux, par exemple, de 80 % inclut les prestations versées par l'Assurance maladie.
Taux de cotisation en général
Le taux de cotisation de prévoyance pour le cadre, à la charge de l'employeur, est au moins égal à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche 1. La tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n'excède pas le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Exemple : si le salarié a 6 ans d'ancienneté, il a droit à 40 jours à 90 %, et à 40 jours à deux tiers de salaire. À noter : dans tous les cas, les deux périodes d'indemnisation sont plafonnées à 90 jours. Il n'y a donc plus de versement d'indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail au-delà de 6 mois.
Si votre arrêt est prolongé au-delà de ces 90 jours, votre caisse d'Assurance Maladie continura votre indemnisation. Celle-ci est à hauteur de 50% de votre salaire brut basé sur les 3 mois précédent votre arrêt.
L'employeur a l'obligation de proposer une couverture prévoyance à l'ensemble de ses salariés cadres ou assimilés-cadres. Dans ce cas, l'employeur prend en charge les cotisations ainsi que les démarches de souscription de l'assurance prévoyance.
Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident, votre entreprise est tenue de procéder au maintien de votre rémunération. Ce dispositif est soumis à conditions et comporte des obligations, pour vous comme pour votre employeur.
Le saviez-vous ? Votre période d'arrêt maladie prolonge le délai pendant lequel vous pouvez vous inscrire pour faire valoir vos droits aux allocations chômage.
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La durée de congé longue maladie pour dépression des fonctions publiques peut se prolonger jusqu'à 3 ans maximum. Elle peut également s'échelonner sur des périodes de 3 à 6 mois dans un délai de 4 ans en total.
L'arrêt maladie dans le secteur privé
Dans le secteur privé, l'aide pour arrêt pour longue maladie se réfère au régime de la Sécurité sociale. Le travailleur perçoit des indemnités journalières sous conditions. Les compensations équivalent à 50 % du salaire moyen.
En principe, le complément de salaire peut être obtenu à partir du 8ème jour d'arrêt de travail. Parfois, les conventions collectives permettent de l'obtenir plus tôt.