Si vous êtes déjà allocataire de la CAF : vous devez faire une demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel. Si vous n'êtes pas allocataire : vous devez faire une demande en ligne depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches puis créer votre Espace Mon Compte pendant la demande de prestation.
Plus vos revenus professionnels augmentent, plus la bonification est revue à la hausse. Pour pouvoir bénéficier de ces bonifications individuelles dans le cadre de la prime d'activité auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires moyen sur les trois derniers mois après abattement doit être supérieur à 591,77 €.
En tant qu'indépendant, vous avez également un droit d'option. Vous pouvez demander à ce que le calcul de la prime d'activité soit réalisé non pas sur vos bénéfices en BIC ou BNC de la dernière année fiscale connue, mais sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d'affaires.
En réponse au mouvement des Gilets jaunes, l'attribution de la prime d'activité a été élargie depuis le 1er janvier 2019. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser dépendent de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 2 098 € net par mois en 2024.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €. Entre ces deux bornes, son montant est dégressif.
Vous ne percevez pas d'aides versées par la CAF : c'est votre première demande de droits, vous devez directement vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.
Il est tout à fait possible, sous conditions, de bénéficier de la Prime d'activité lorsque vous êtes auto-entrepreneur. Cette aide financière, versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), prend en compte la composition du foyer et le revenu global de ce dernier.
Pour les auto-entrepreneurs, l'indemnité sera versée si l'auto-entrepreneur a réalisé, entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021, un montant de chiffre d'affaires ou de recette au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne, 100 € par mois de chiffre d'affaires).
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. Il jouit, par ailleurs, de droits à la retraite et d'une assurance chômage depuis le 1er novembre 2019.
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
Quel est le montant de la prime d'activité pour un salaire de 1 700 € ? Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d'activité s'élèvera à 83 € par mois.
Son salaire net mensuel est de 1400 € nets par mois. > Sa prime d'activité s'élève à environ 220 € par mois, soit plus de 2600 € par an.
Elle peut se faire n'importe quand dans l'année. Après examen de votre dossier et avis favorable, vous recevrez une notification d'attribution d'une durée de trois mois. La prime est due à compter du premier jour du mois duquel vous avez fait la demande.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Pour les activités de prestation de services le chiffre d'affaires N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 77 700 € pour les activités de prestation de service. Cela fait donc une moyenne d'un salaire net auto-entrepreneur maximum par mois d'environ 6 475€ pour la prestation de service.
Si vous n'avez aucun revenu d'activité professionnelle ni aucun revenu de remplacement (ex : allocations chômages, aides), ni revenu de solidarité activité (RSA), vous recevrez la prime dans son intégralité, soit 900€.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Ceux qui ont le droit aux 330€ de la CAF sont les personnes âgées de 25 ans ou plus, résidant en France et ne bénéficiant pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.