Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l'employeur ou le comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n'est pas obligatoire pour l'employeur.
L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.
Les chèques-vacances sont attribués aux enfants des familles qui remplissent les conditions suivantes : Allocataires au mois d'octobre 2021, Avec un quotient familial de janvier 2022 inférieur ou égal à 500 €, Ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans (né entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2015) .
Les avantages des chèques vacances pour le salarié
Les chèques-vacances permettent d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et sont non imposables dans la limite d'un SMIC brut mensuel par an et par salarié.
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022, le plafond des chèques-vacances a été mécaniquement réévalué passant ainsi de 460€ en 2021 à 480€ pour l'année 2022. C'est une excellente nouvelle à la fois pour les salariés et aussi pour l'employeur.
Le Chèque-Vacances est un complément de revenus pour vos salariés déductible de votre bénéfice imposable, exonéré de charges sociales (sauf CSG / CRDS) et versement mobilité, dans la limite de 490 € par salarié et par an, net d'impôt pour le salarié.
Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...). Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés.
Au-delà de 3 428€ de salaire mensuel, soit le plafond de Sécurité sociale pour 2022 (ce plafond n'a pas évolué depuis 2019), la part patronale ne peut excéder 50% de la valeur faciale des Chèques-Vacances. En dessous de ce montant, la part patronale est limitée à 80%.
Nominatifs, ils peuvent être utilisés par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire. Valables toute l'année, ces titres sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV.
En effet, pour pouvoir accepter le paiement en chèques-vacances, il vous suffit d'être agréé par l'ANCV, et cet agrément est gratuit. Vous ne payez à l'ANCV que des frais de gestion qui sont de 1 % de la valeur du chèque pour chaque chèque-vacances encaissé.
Pour profiter de ce bon plan, il faut respecter trois conditions : être âgé de 18 à 25 ans, résider en France et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 17.280 euros. Le dispositif est cumulable entre plusieurs personnes, ce qui signifie qu'il est possible d'en profiter avec ses amis.
adressez-vous à votre employeur, votre comité social et économique ou aux délégués du personnel si vous êtes un salarié du privé ; les agents publics de l'État doivent faire leur demande auprès de la DRH (direction des ressources humaines), de l'association du personnel ou du Comité national d'action sociale.
Si vous êtes travailleur non salarié (gérant, micro entrepreneur, indépendants …), vous pouvez obtenir vos chèques vacances sur le site de l'ANCV.
Les Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances et Coupons Sport, respectivement d'une valeur faciale totale supérieure ou égale à 30 € (TRENTE euros), non utilisés au cours de leur période de validité, peuvent être échangés, via le site https://porteurs.ancv.com, dans les trois mois suivant le terme de cette période.
A défaut, il est également possible de les échanger au sein d'une banque ou d'un bureau de change contre des espèces.
Puis-je payer mes courses avec des chèques vacances ? Il n'est pas possible d'utiliser les chèques-vacances ANCV dans une grande surface alimentaire pour faire ses courses. Seules les agences de voyages des grandes surfaces tel que Leclerc, Carrefour, Auchan peuvent les accepter pour l'achat de prestations de loisirs.
Pour recevoir les chèques vacances en paiement, le propriétaire-bailleur doit avoir signé une convention avec l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), par laquelle il s'engage à respecter les règles d'utilisation des chèques vacances.
Chèques vacances : vos salariés ont jusqu'au 31 mars 2022 pour échanger les titres émis en 2019. Publié le 04/01/2022 à 04:35 dans Rémunération. Vos salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances, délivrés notamment par vos soins. Ceux qui ont été émis en 2019 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2021.
A partir du 10ème jour qui suit le dernier prélèvement.
Ainsi, les titres 2019 expirant le 31 décembre 2021 peuvent être échangés jusqu'au 31 mars 2022. Il suffit de faire la demande avant la date butoir sur le site leguide.ancv.com.
Difficulté financière, qui peut m'aider ? Dans les périodes difficiles, il est important de trouver le bon interlocuteur pour être accompagné. Selon votre situation, les conseillers CAF, Pôle Emploi, votre propriétaire ou encore votre CCAS pourront peut-être vous apporter des solutions.
DEMANDE EN LIGNE - à partir du 6 juillet 2022
L'usager doit créer un compte ou se connecter à son compte existant puis effectuer une demande d'aide individuelle en fonction de son besoin. Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier doivent être jointes directement dans le dossier dématérialisé.
Les jeunes peuvent désormais bénéficier de cette aide dès 16 ans et toujours jusqu'à 25 ans. Ils doivent pour cela s'impliquer 40 heures (80 heures sur les deux tranches d'âges) auprès d'une association ou d'une collectivité publique qui s'engage à les accueillir, et ce afin d'y effectuer une mission d'intérêt général.