Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Versé aux agents publics ayant au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge, le Supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération mensuel cumulable avec toutes les autres aides sociales dédiées aux familles (allocations familiales, CMG, prime de rentrée scolaire, etc.).
Comment est versé le complément familial ? Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).
Pour le père, le SFT est calculé sur la base de 4 enfants. Il est égal à (15,24 € +4,57 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public + 6 % du traitement indiciaire brut du parent agent public). Ce montant est multiplié par 0,75 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 2 x 1 / nombre total d'enfants : 4).
Cas du droit au SFT rétroactif : si l'agent fournit les justificatifs en retard, et que selon ces justificatifs, il ouvre bien droit au SFT, il peut en bénéficier rétroactivement, sous réserve de la prescription quadriennale. Une option doit être faite entre les conjoints ou concubins ou pacsés pour le versement.
Il est donc intégré au revenu imposable et est assujetti, pour cette raison, aux prélèvements à caractère fiscal que sont la CRDS, la CSG et la contribution de solidarité. Le SFT ne donne pas lieu à cotisations de retraite que ce soit pour un fonctionnaire ou un agent non titulaire.
Un fonctionnaire ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un supplément familial au taux minimum. Un fonctionnaire ayant un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un supplément familial en partie proportionnel à son traitement brut. Au delà, le fonctionnaire recevra le SFT au taux maximum.
Afin d'établir vos droits au Supplément Familial de Traitement (SFT) vous devez faire parvenir à votre service gestionnaire au Rectorat ou en DSDEN les documents suivants : Circulaire 2021. Pièces à joindre dossier. Renseignements enfants.
Le supplément familial de traitement est versé aux agents publics titulaires ou contractuels qui déclarent un ou plusieurs enfants à charge. Son montant est composé d'une part forfaitaire et d'une part en pourcentage du traitement indiciaire brut de l'agent.
La modification de la situation familiale
Le SFT est un accessoire au traitement et il profite dans tous les cas aux enfants. C'est pourquoi, en cas de séparation, le parent qui a droit aux prestations et au SFT est celui chez lequel la résidence principale de l'enfant est fixée.
Le complément familial est une prestation versée par la Caf qui s'ajoute aux allocations familiales. Aucune démarche n'est nécessaire pour l'obtenir. Les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la CAF ou la MSA dont dépend l'assuré.
Le RIFSEEP comprend une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir. L'IFSE constitue l'indemnité principale du RIFSEEP.
Voici le montant des allocations familiales 2024 pour 3 enfants à charge : Ressources inférieures ou égales à 81.212 euros : 323,91 euros (majoration allocation familiale : 71 euros*) Ressources comprises entre 81.212 euros et 106.168 euros : 161,95 euros (majoration allocation familiale : 35,50 euros*)
Les fonctionnaires et personnels assimilés perçoivent un « traitement » et non un salaire. Pour les militaires, on parle de « solde », à ne pas confondre avec les rabais consentis par les commerçants, également appelés « soldes » mais du genre masculin cette fois !
La date de versement possible se situe toujours un lundi, un mardi, un mercredi, un jeudi ou un vendredi, dans les derniers jours du mois. Une exception pour le mois de décembre où les salaires publics sont mis en paiement quelques jours avant le 25 décembre.
Le calcul du supplément à la rente de retraite
Si vos revenus de l'année sont plus élevés que le maximum des revenus de travail admissibles, ce maximum sera utilisé pour calculer votre rente. Le supplément versé en 2024 sera égal à 0,66 % des revenus sur lesquels vous avez cotisé en 2023.
Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 192,06 € +137,18 €, soit 329,24 €. C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.
Calcul du capital fractionné
Le solde de la prestation sera versé le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale, soit sous la forme d'un second capital, soit sous la forme d'une rente. Un bénéficiaire, âgé de 64 ans, détient 4 810 points à la date d'effet avec un coefficient de majoration égal à 1,08.
Quel sera le montant de ma pension de retraite pour un salaire de 2500 euros net? La retraite totale pour une personne ayant touché un salaire net de 2500 euros par mois est donc de 485.50 euros + 1623.50 euros, soit 2109 euros par mois.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
Ainsi, pour un salaire de 1500 euros net par mois, on pourrait s'attendre à une retraite d'environ 973 euros (de base) + 291,33 euros (complémentaire), soit un total d'environ 1264,33 euros par mois.