Pour un camping déclaré, il suffit de faire une déclaration auprès de la mairie du lieu de l'emplacement. Pour cela, vous complétez le formulaire Cerfa n°13404*06. La mairie a 1 mois pour répondre. Si elle ne s'est pas manifestée dans ce délai, la déclaration est considérée comme étant acceptée.
Toutes sortes d'installations à caractère temporaire peuvent potentiellement être installées sur le terrain. C'est le cas des tentes de camping par exemple et de tout le matériel associé. Ainsi, vous pouvez très bien utiliser votre terrain non constructible comme espace de vacances.
Bonne nouvelle, c'est l'usage que vous faites d'un terrain agricole ou d'un bois qui en fera un terrain de loisir et non pas une classification juridique. Il n'y a donc pas de démarche particulière à faire pour transformer un terrain agricole en terrain de loisir.
Il est impossible de bâtir une résidence sur un terrain non constructible, quelle que soit sa superficie. Vous pouvez en revanche construire toutes sortes de petits abris de jardin à condition que leurs dimensions n'excèdent pas 2 m² de surface au sol et 1,5 m de hauteur sous plafond.
Ce qu'on appelle communément « terrain de loisirs » sont des terrains non constructibles. Donc on ne peut pas y vivre à l'année. L'appellation de « terrain de loisirs » relève de l'usage et non pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme.
Camping-car sur un terrain non-constructible : pour une durée inférieure à 3 mois. Le stationnement d'un camping-car, d'une caravane ou d'un van aménagé sur un terrain classé en zone non constructible est, en règle générale, autorisé si vous le faites sur une période de moins de 3 mois par an.
Ces charges intégrant toutes les dépenses liées au bon fonctionnement du camping, comme par exemple : Les salaires du personnel, l'entretien des espaces verts, la collecte des ordures ménagères, la consommation d'eau et d'électricité, les éventuels abonnements ou contrat d'entretien internet, tv, piscine, les contrats ...
La surface moyenne des emplacements dans les terrains de camping est de : 70 à 90 m² pour les campings classées 1 ou 2 étoiles. Environ 95 m² pour les campings classés 3 étoiles. Supérieur à 100 m² pour les camping classés 4 étoiles.
Le conseil municipal, pourra par le biais d'une délibération, autoriser certaines constructions sur un terrain non constructible. La commune, pourra déclasser un terrain.
Les données de la Fédération nationale des Safer publiées ce 25 mai 2023 indiquent un prix moyen des terres et des prés (vendus libres, c'est à dire non loués) à 6 130 €/ha. Cela représente une hausse de +3.2% par rapport à 2021.
Pour ce faire, il faut obtenir son déclassement ou changement de zonage. Le déclassement d'un terrain agricole se passera à la mairie, qui évaluera la recevabilité de votre demande. Et pour qu'elle soit recevable, préparez vos arguments : La parcelle est trop petite pour recevoir une activité agricole.
Il ne doit pas non plus être muni d'une terrasse, sauf si elle peut être démontée. Les mobiles homes entrent donc dans la catégorie des “habitations légères de loisirs” (ou hll), au même titre que les caravanes.
Reste un cas de terrains non constructibles : les terrains dits « pastilles ». On appelle ainsi les zones que le PLU d'une commune réserve aux habitations mobiles, légères et démontables. Autrement dit : celles qui peuvent être désinstallées sans effort particulier, à tout moment.
La demande de raccordement
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Le crédit bancaire : la solution courante et traditionnelle
Encore aujourd'hui, le prêt bancaire professionnel constitue la solution la plus courante pour obtenir un financement. Si l'acquéreur décide de se concentrer l'achat d'actifs, le prêt bancaire pour le fonds de commerce du camping s'effectue sur 7 ans.
La méthode du chiffre d'affaires
Afin d'avoir une idée rapide de la valeur d'un camping, celle-ci répond la plupart du temps à la formule suivante : Chiffre d'affaires moyen « hébergement » des trois dernières années multiplié par 5 + valeur des mobile-homes et chalets.
Si vous souhaitez changer la vocation d'un terrain agricole (qui laisse des possibilités de construction limitées) et le faire évoluer pour le rendre en terrain constructible, vous pouvez solliciter son déclassement. Lors de la modification / révision du PLU, qui est soumise à enquête publique.
Comment rendre un terrain agricole constructible ? Si le document local d'urbanisme ne vous autorise pas à construire sur votre terrain agricole, l'autre solution est de demander son déclassement. Pour cela, vous devez vous rapprocher de votre commune qui est en charge de la gestion du changement de zonage.
Vous pouvez donc poser votre yourte dessus sans autorisation d'urbanisme. En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire. La loi ne définit pas la surélévation.
On peut estimer que la structure d'un mobil-home a une durée de vie de 15 à 20 ans.
Le PLU, quant à lui, est le document d'urbanisme applicable aux occupations autorisées sur votre terrain. Le PLU – Plan Local d'Urbanisme peut ainsi interdire le stationnement de caravanes sur les zones agricoles et naturelles.
Les inconvénients du camping-car
Bien qu'il permette de disposer d'une grande indépendance, l'autonomie du camping-car peut toutefois être limitée. En effet, au niveau de l'électricité, les prises présentes à l'intérieur sont de 12 V. Des batteries supplémentaires peuvent donc être nécessaires.