En application de l'article 33 du code des douanes de l'Union, les entreprises peuvent obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire de la marchandise qu'elles souhaitent importer ou exporter.
Le tarif douanier de 2022 est disponible sur le site europa.eu au format PDF. La nomenclature combinée est mise à jour chaque année, elle est publiée sous forme d'un règlement de la Commission au Journal Officiel de l'Union européenne. Attention le JOUE comporte de nombreuses pages et peut être long à télécharger.
Définition. Le HS code désigne une suite de six chiffres permettant de déterminer avec précision la nature exacte d'un produit importé. Le Système harmonisé (“Harmonized system”) à l'origine de cette codification facilite ainsi les procédures de dédouanement des importations et exportations à l'international.
Que sont les codes d'expédition du système harmonisé (HS)?
Le code HS est une terminologie mondiale pour la classification des articles. Il permet aux douanes des différents pays de s'assurer qu'elles parlent bien du même produit et le code HS d'un produit détermine également les droits d'importation.
Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différents textes figurant dans le tarif douanier commun modifié annuellement : les règles générales interprétatives, les notes de sections et de chapitres, les libellés de positions et de sous-positions.
Position tarifaire des marchandises
Les marchandises sont classées selon un code. Il se compose d'abord de ce qu'on appelle la position tarifaire. Il s'agit des quatre premiers chiffres du code. C'est l'Organisation mondiale des douanes, ou OMD, qui le donne.
La nomenclature combinée (NC) est le système de codification à huit chiffres de l'UE, comprenant les codes du système harmonisé (SH) et d'autres subdivisions de l'UE. Il sert le tarif douanier commun de l'UE et fournit des statistiques sur les échanges au sein de l'UE et entre l'UE et le reste du monde.
Pour que les marchandises puissent franchir avec succès les frontières internationales, le code SH correct (également appelé code HTS) doit être déclaré. Ce code détermine le taux de droit et de taxe approprié à payer sur l'article.
Position tarifaire : désignent les codes et les désignations des marchandises dans la nomenclature du tarif des douanes. Ces positions et sous-positions sont constituées : Pour la position tarifaire, des 4 premiers chiffres.
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé « Système Harmonisé » ou « SH » est une classification des marchandises structurée en fonction des matières premières et du stade de la production des biens.
C'est la liste des éléments formant une entité géographique. Par exemple des communes d'un département auxquelles on associe un numéro, tel le code postal. Exemple : le Code officiel géographique de l'Insee ou la nomenclature d'unités territoriales statistiques d'Eurostat.
La déclaration en douane peut être déposée : au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent ; ou jusqu'à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.
Suite à la mise en confinement de la Nouvelle-Calédonie le 9 mars 2021, plus de 9300 SMS ont été envoyés aux demandeurs d'emploi pour les informer que le service de l'emploi prendrait des mesures spécifiques pour le pointage du mois de mars 2021.
Intrastat est un système destiné à la collecte des statistiques relatives au commerce intracommunautaire. L'arrêt des contrôles aux frontières lors de la mise en place du marché commun a empêché la constitution de statistiques relatives aux imports/exports au sein de la communauté européenne.
La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation. Sa détermination, reprise sous l'appellation « évaluation en douane », permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées.
Le régime du perfectionnement actif est destiné à favoriser l'activité économique des entreprises de l'Union européenne qui transforment ou réparent des marchandises non-Union.
Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les Règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau.
L'on distingue quatre (04) régimes économiques, à savoir : le régime du perfectionnement actif ; le régime du perfectionnement passif ; le régime du drawback et le régime de la transformation pour la mise à la consommation.
3ème classe de matières dangereuses : liquides inflammables
Dans cette classe sont inclus les liquides inflammables et matières explosibles désensibilisées liquides. Exemples : L'essence, la peinture, l'essence de térébenthine. Étiquette : Un numéro 3 accompagné d'une flamme.
La sous-position : elle est constituée des chiffres suivants. Les sous-positions sont déterminées au niveau mondial par l'OMD (5ème et 6ème chiffres) et au niveau européen par l'Union européenne (7ème au 10ème chiffres).