La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Rabaisse/dénigre l'autre parent, ses valeurs ou ses intérêts devant l'enfant. Organise des activités plaisantes au moment que la période prévue des contacts avec l'autre parent. Limite les contacts de l'enfant avec la parenté de l'autre parent.
Saisir un juge aux affaires familiales n'est pas payant. Dans le cadre d'un divorce, les honoraires d'avocat constituent le principal coût à prendre en considération. Pour les couvrir, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ? Il n'est pas toujours nécessaire de faire appel aux services d'un avocat pour saisir le JAF. Cependant, mieux vaut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande rejetée.
Le calcul est comme celui de la liste suivante : Le minimum vital est à déduire des revenus nets du parent, soit 2 400 – 565 = 1 835 € ; En se référant à la table de référence, il doit verser 11,5 % de son revenu net mensuel, soit (1 835/100) x 11,5 = 184 € par enfant.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière.
La principale condition : avoir l'âge de discernement
L'enfant ne peut être entendu dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux affaires familiales (ou JAF) qu'à condition d'avoir l'âge de discernement. En principe, c'est le cas à partir de 8-9 ans.
En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.
En règle générale, on parle de garde exclusive dès lors que l'enfant passe plus de 60% de son temps chez un seul de ses parents (soit : de 149 à 219 jours par an). Dans le cas contraire, on parle de garde alternée. Le droit de visite et d'hébergement n'est pas automatique pour le parent qui n'a pas la garde.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice. Il transmettra l'assignation et les pièces que vous allez communiquer au juge à votre adversaire. Attention ! Adressez-vous à un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice.
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l'information légale et administrative (premier ministre). Il s'agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
Comme on l'indiquait précédemment, le père jouit du même droit de garde en attente d'un accord entre les deux parents. Si ce dernier est impossible, le juge devra trancher. En attendant, aucun des deux parents ne peut empêcher l'autre de voir son fils ou sa fille.
La mère devra rapporter la preuve qu'elle n'a pas accouché de l'enfant dont elle conteste la filiation. Le père devra prouver qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Toute autre personne qui agit en contestation de la filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l'enfant.
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur. L'avocat sera donc payé soit par tes parents, soit par l'Etat (au titre de l'aide juridictionnelle).
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
"Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments."