Une personne morale acquiert la personnalité juridique après son enregistrement auprès de l'administration compétente (immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour une société et déclaration en préfecture pour une association). Puis, elle perd la personnalité juridique lors de sa dissolution.
La fin de la personnalité juridique. Puisque la personnalité est acquise à la naissance, elle disparaît avec la fin de la vie physique, donc avec la mort de la personne. Il peut s'agir aussi d'un jugement déclaratif d'absence ou de disparition (V. ces mots).
La mort marque la fin de la personnalité juridique.
le droit situe le moment de la mort. une loi du 31 mai 1854. La mort civile l'individu de sa personnalité juridique de son vivant. Seule la détermination de critères précis définissant la mort peut permettre d'en définir le moment exact.
La mort met fin à la personnalité juridique. L'acte de décès permet de délivrer le permis d'inhumer et d'autoriser à la fermeture du cercueil. Il marque le point de départ de tous les effets du décès. Un décret du 2 décembre 1996 a pour la première fois énoncé les critères légaux de la mort.
La personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et son corps n'a pas pu être retrouvé (exemples : un accident d'avion, un naufrage…). Son décès est donc probable ; ou. Le décès de la personne est certain, mais son cadavre n'a pas pu être retrouvé (article 88 du Code civil).
La fin de la personnalité morale
Ici encore, point de décès physique marquant la disparition de la personnalité juridique. La personnalité morale prend fin à la suite de divers évènements : l'écoulement du temps lorsque la personne morale est assortie d'un terme et non renouvelée. la dissolution volontaire.
Le principe : la personnalité juridique prend fin avec le décès. Il y a décès lorsque la mort est certaine, le cadavre ayant été retrouvé. Le décès doit être déclaré à la mairie.
Une personne morale est formée d'un groupement de personne, des personnes morales comme des personnes physiques, qui ont pour but d'atteindre un objectif en commun. La personnalité juridique confère à la personne morale une série de droits et de d'obligation qu'elle doit respecter.
Si la personnalité juridique est acquise dès la naissance, il n'en reste pas moins que certaines personnes demeurent dans l'incapacité d'évaluer et d'appréhender pleinement leurs droits. Il devient pour eux complexe de les exercer, soit pendant un certain nombre d'années, soit de manière perpétuelle.
les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations.
Cette aptitude est accordée aux individus, personnes physiques, et aux groupements, personnes morales. L'état de la personne se définit par son identité civile, soit ce qui assure son intégration dans la société globale.
Disparition (biens sans maître)
Dans le cadre de l'article 713 du code civil les biens immobiliers d'une personne disparue peuvent être incorporés par une commune dans son domaine privé si la taxe foncière n'a pas été payée pendant plus de trois ans. Il existe une procédure spécifique de publicité et d'incorporation.
Les sociétés acquièrent la personnalité juridique au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.
La personnalité juridique est une création du droit, mais n'est pas légalement définie. Il s'agit de l'aptitude à être sujet de droit, « à participer à la vie juridique » (FLOUR, AUBERT et SAVAUX, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 18ème éd., Sirey, 2021).
La personnalité morale confère à la personne morale nombre d'attributs reconnus aux personnes physiques, comme le nom, un patrimoine ou un domicile. La personnalité morale permet notamment : d'agir en justice ; d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
Depuis 1985, une SARL personne morale peut avoir un seul associé : c'est alors une EURL qui a bien la personnalité morale (EURL personne morale). Les SASU, personne morale ou personne physique ? Comme pour l'EURL / SARL, les SASU sont des personnes morales (forme unipersonnelle de la SAS).
On retrouve les deux éléments, la capacité de jouissance et la capacité d'agir en justice. La Cour internationale de justice, par exemple, adopte la même définition de la personnalité juridique, même si la personnalité dont il s'agit est la personnalité de droit international.
La personne morale est créée en même temps que l'entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu'une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent.
La personnalité juridique n'est cependant pas conférée à tous les groupements. Par exemple, les sociétés en participation sont des sociétés dont les associés conviennent qu'elles ne sont pas immatriculées. Elles n'ont alors pas la personnalité juridique.
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.
Dans le cadre d'un travail sur les droits de la personnalité des personnes morales, elle a identifié deux traits communs à ces personnes : elles reposent sur une organisation humaine et matérielle ; elles poursuivent la réalisation d'une finalité prédéterminée.
La dissolution engage plusieurs conséquences importantes pour l'entreprise et ses associés. Elle signifie l'arrêt de l'activité, la nécessité de nommer un liquidateur pour gérer les opérations de liquidation, et la fin des mandats des dirigeants.
La personnalité morale permet de séparer nettement patrimoine professionnel et patrimoine non professionnel. Le sort de l'un ne dépend plus alors du sort de l'autre. Un autre intérêt de la personnalité morale est d'obtenir une certaine autonomie décisionnelle.
La personnalité morale étant maintenue pour les besoins de la liquidation de la société, les titres de cette dernière conservent leur caractère mobilier. En conséquence, les associés peuvent donc les céder.