Le logo peut être régi par le régime du droit des marques. Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge.
La protection du logo par le dépôt de dessins et modèles
Des reproductions du logo doivent être ajoutées au dossier de dépôt. Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Vérification que le logo n'est pas contraire à l'ordre public et respecte les bonnes moeurs.
Si votre logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, vous pouvez le protéger par un dépôt de dessins et modèles, mais également par le droit d'auteur. > voir la fiche “les dessins et modèles”. > voir la fiche “le droit d'auteur”.
Le dépôt de marque implique une procédure à suivre : recherche d'antériorité pour assurer la disponibilité de la marque, dépôt du dossier d'enregistrement auprès de l'INPI, publication de la marque et enregistrement de la marque passé le délai d'opposition de deux mois.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Le prix du dépôt d'un logo à l'INPI s'élève à 39 euros. Un supplément est à prévoir pour la reproduction en noir et blanc (23 €) ou en couleurs (47 €). Le prix du dépôt du logo vient donc s'ajouter au 190 euros du dépôt de marque et aux 40 euros par classe supplémentaire.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
- La marque est le nom commercial d'un produit/service. - Le logo est une représentation graphique d'une entreprise/marque.
Inpi coût dépôt marque : le prix du dépôt en tant que tel (environ 190 €) Une fois les vérifications effectuées, vous pouvez effectuer votre dépôt de marque.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Cela permet d'éviter les erreurs dans le choix du logo et ainsi d'économiser du temps et de l'argent. Un logo ou une marque répond à deux grands principes : un principe de spécialité et un principe de territorialité.
Contrainte : En France pas de certificat de droits d'auteur, l'œuvre doit être empreinte de la personnalité et l'auteur doit pouvoir apporter la preuve de la date de la création de l'œuvre, grâce à un dépôt de création auprès d'un notaire, huissier de justice ou bien grâce à l'Enveloppe Soleau.
Vous pouvez néanmoins tenter d'effectuer une recherche sur le moteur de recherche intégré au site de l'INPI, qui contient tous les logos qui ont été déposés en France et en Europe.
Quels sont les prix d'un logo ? Pour un graphiste junior, son taux journalier est compris entre 300€ et 450€ alors que pour un graphiste sénior il est entre 450€ et 600€. Et, pour créer un logo, il faut en moyenne entre 3 et 4 jours. Ce qui nous fait donc un logo compris en moyenne entre 900€ et 2 400€.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Le titulaire des droits est la personne qui a réalisé le logo (la société pres- tataire, le graphiste ou l'agent ayant réalisé le logo). Le fait que le créateur du logo soit un agent public ne déroge pas à cette règle (article L. 111-1 al. 2 du CPI).
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d'avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L'INPI est l'institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.