Les procurations, réalisées dans les consulats marocains à l'étranger, ne sont valables au Maroc qu'à condition que la signature du document par le consul ou le vice consul soit elle même homologuée, ensuite, dans les bureaux des délégations régionales du ministère des Affaires étrangères.
Rédiger la procuration : le mandant doit rédiger une lettre de procuration précisant les pouvoirs accordés au mandataire, ainsi que la durée de validité de ce document. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou un notaire pour s'assurer que le texte soit conforme aux exigences légales.
Quant à la durée de validité, celle-ci s'étend sur une année, sauf si le mandant décide de la résilier avant cette durée. Une fois que la durée autorisée prend fin, il est possible de renouveler la procuration, de la même manière initiale.
Première étape : La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de votre département OU un Notaire OU un Ministère. Deuxième étape : Le Ministère des Affaires Etrangères (MAE). Troisième étape : Le Consulat du Maroc.
Le notaire est l'interlocuteur quand une procuration pour un acte de disposition doit être délivrée. Le notaire doit s'assurer de l'authenticité de la signature et de l'identité du mandant (la personne qui donne un pouvoir au mandataire qu'il a choisi).
Pour une procuration sous seing privé, la signature devra être authentifiée par un officier public, au consulat ou à l'ambassade, afin d'attester de l'identité du signataire qui devra être présent.
Il s'agît d'un procédé simple en trois étapes. Le Notaire français certifie la signature du mandant, puis envoie un dossier complet à la Cour d'appel dont il dépend. Enfin, le dossier est renvoyé au Notaire français qui peut ensuite l'adresser au pays destinataire du document.
En ce qui concerne la légalisation à distance, le citoyen devra d'abord se connecter sur la plateforme Wraqi avec son nom d'utilisateur et mot de passe. Ce dernier accède à la page de la soumission de légalisation.
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Si vous n'êtes plus certain d'avoir donné procuration ou si vous souhaitez savoir si votre procuration est toujours valable, vous pouvez utiliser le téléservice « Interroger sa situation électorale. »
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
En principe, vous devez encore l'être lorsque votre mandataire agit en votre nom. La procuration signée par une personne qui n'a plus toute sa tête, qui ne la comprend pas ou qui se sent obligée de la signer ne sera pas valide.
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère. L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.
Pour établir une procuration, le mandant doit connaître son Numéro National d'Electeur (NNE), ainsi que celui de son mandataire. Le NNE est visible sur : La carte électorale française, pour les électeurs inscrits ou ayant été inscrits sur une liste électorale d'une commune.
Une apostille certifie uniquement l'origine de l'acte public auquel elle se rapporte : elle certifie l'authenticité de la signature ou du sceau de la personne ou de l'autorité qui a signé ou scellé l'acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.
le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. En effet, la personne intéressée doit s'adresser obligatoirement à la mairie de son domicile.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
À qui s'adresser pour faire une procuration à l'étranger ? Depuis le 1er janvier 2019, les consulats ne sont plus habilités à réaliser des missions notariales. Pour établir une procuration authentique, les Français résidant hors de France peuvent faire appel soit à un notaire local, soit à un notaire en France.
Par conséquent, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est compétent pour légaliser uniquement les documents délivrés par des organismes européens et des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la France ou disposant d'une représentation en France.
Le notaire vous adressera d'abord une demande de comparution à distance à signer au moyen d'une signature numérique qualifiée, puis le jour de la signature de la procuration à distance, en fin de séance de signature, vous signerez par ce même moyen le formulaire de consentement à l'acte.
Se faire représenter lors de son mariage, c'est-à-dire pour la signature de l'acte de mariage à la mairie. Rédiger et signer un testament devant un notaire. Prêter serment au cours d'un procès. Changer ou révoquer un bénéficiaire dans un contrat d'assurance-vie.
Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.