Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
La méthode comparative : ici, l'entreprise est évaluée selon la valeur de ses concurrents. Il s'agit de mettre des barèmes ou un coefficient multiplicateur du chiffre d'affaires de l'entreprise. Par exemple, une boulangerie se vend entre 60% et 110% de son chiffre d'affaires hors taxe.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Principe : taux forfaitaire de 12,8 %
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %.
La méthode la plus adaptée pour déterminer la valeur patrimoniale d'une entreprise est l'évaluation par l'actif net corrigé. Cette méthode repose sur le dernier bilan comptable de l'entreprise (état financier de la société à un moment fixé).
L'évaluation de la valeur de la société par les flux de trésorerie prévisionnels. Selon cette approche, on considère que la valeur de la société est égale à la somme des flux de trésorerie (cash-flows) prévisionnels qui seront potentiellement dégagés dans les cinq à dix prochaines années.
Il existe pour cela plusieurs approches. L'évaluation centrée sur le patrimoine de l'entreprise (ses actifs, ses dettes). Avec le bilan comptable le plus récent de l′entreprise décortiqué, la valorisation selon l'approche patrimoniale est une évaluation technique, fine qui doit être menée par des experts en patrimoine.
Pour procéder à la vente de la SAS, le fondateur de l'entreprise se doit de passer par une cession d'actions. Comme son nom l'indique, cette opération charge l'actionnaire de céder ses actions à un acquéreur ou bénéficiaire. Ce dernier deviendra ainsi l'actionnaire majoritaire au sein de la société.
D'une part, il faut signifier la cession aux autres actionnaires, par le biais d'une lettre recommandée avec accusé réception, contenant l'ensemble des informations indispensables. D'autre part, il faut rédiger un ordre de mouvement de titres, qui rend concrète la cession d'actions de la SAS.
Si vous souhaitez vendre votre entreprise en cessation des paiements (vous ne pouvez plus régler vos dettes avec votre actif disponible) et que le redressement est manifestement impossible, vous vous trouvez dans l'obligation d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Fermer son entreprise soi-même
Le coût d'une fermeture de SASU s'élève approximativement à 530 euros, en partant du prix le plus bas. Si le dirigeant réalise lui-même des démarches permettant de fermer l'entreprise en bonne et due forme, il réduira drastiquement les charges.
La dissolution et la liquidation d'une SASU nécessitent l'accomplissement de nombreuses formalités. Et, malheureusement pour les entreprises concernées, celles-ci ont un coût. Il est donc, à l'heure actuelle, impossible de dissoudre et liquider une SASU gratuitement.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
La valeur nominale d'une action pour une SAS (société par actions simplifiée) est égale au montant total du capital social divisé par le nombre d'actions que les actionnaires décident d'émettre pour leur SAS (cette quantité d'actions est librement fixée).
Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez vendre votre entreprise, il est donc utile de vous placer en état de veille, cinq ans en avance dans l'idéal. Faites réaliser un diagnostic d'entreprise, véritable bilan de santé de votre activité.
Comment fixer le prix de cession d'actions ? En principe, le prix est librement fixé par les parties sauf si les statuts ou le pacte d'associés de la SAS a déjà prédéterminé à l'avance un prix de cession applicable. Il est possible en cas de conflit de faire appel à un expert afin d'évoluer le montant du prix.
Le véritable prix final de cession d'une entreprise est celui auquel se conclut l'achat, c'est-à-dire : le prix que vous êtes prêt à accepter, le prix que le repreneur est capable de financer sans pénaliser la sécurité future de l'entreprise.
Montant de la fiscalité si on gagne 50 000 € ? Un célibataire avec 50 000 € annuels aura un impôt de 7 094 €. Pour un couple marié ou pacsé, ce sera 2 368 €.
Qui paie les frais de cession de parts sociales ? Les frais de cession des parts sociales sont généralement à la charge de l'acquéreur des parts sociales. Cependant, il est possible qu'ils soient partagés entre l'acquéreur et le vendeur.
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
La conjoncture économique actuelle représente un réel tremplin à long terme pour les entrepreneurs et repreneurs. En effet, les offres de reprises sont nombreuses et le seront d'avantage. De plus, reprendre une entreprise constitue un véritable projet social visant à redresser l'économie.
Une reprise d'entreprise peut s'effectuer de plusieurs manières différentes : acquisition des titres par le repreneur, création d'une entreprise et acquisition du fonds de commerce, création d'un holding et acquisition des titres par son intermédiaire, filialisation de l'entreprise reprise, acquisition d'une branche d' ...