Il vous suffit d'établir une facture comme si vous vendiez la voiture à quelqu'un d'autre, puis vous en remettez les clés à votre fils qui l'immatricule à son nom. Une plus-value. La voiture étant totalement amortie, sa valeur comptable est de 0 €.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Pour céder une voiture gratuitement, il est nécessaire de faire un changement de carte grise afin de la mettre au nom du nouveau titulaire. C'est pourquoi le contrôle technique est obligatoire.
Le certificat d'immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l'heure et de la date. Pour la donation d'un véhicule, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
3 - Comment céder un véhicule sans contrôle technique ? Si la vente concerne un véhicule de plus de 4 ans soumis à contrôle technique, il est interdit de le céder sans ce contrôle. En revanche, il est tout à fait possible de le vendre, si le PV mentionne qu'une contre-visite est nécessaire.
La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention "cédé le", avec la date et l'heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant.
S'il est tout à fait possible de donner légalement sa voiture à un membre de sa famille ou à toute autre personne, cette pratique est encadrée par la loi.
Bonjour, Cela signifie qu'en théorie vous ne pouvez réaliser l'acte de vente à la place de votre père (même avec procuration). Seul le propriétaire du véhicule peut échanger les papiers de vente avec l'acheteur.
Comment se déroule la vente par procuration de votre voiture ? Le jour J, votre mandataire doit impérativement avoir sur lui l'acte de procuration signé, un justificatif de son identité ainsi que la copie d'un justificatif de votre identité. Cela permettra à l'acheteur de s'assurer de la légalité de la transaction.
Marque : ………………………………………………………………………………………............ N° d'immatriculation (ou n° de série pour un véhicule neuf) : …………………………………………............ Attention : la demande d'immatriculation (CERFA 13750) doit être signée par le mandant.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
Il faudra joindre les documents suivants : le certificat de cession ainsi que votre pièce d'identité valide. De plus, si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : le mandat rempli et signé (CERFA 13757*03) qui vous permettra d'effectuer les démarches pour quelqu'un d'autre.
R : Si vous êtes vendeur, il s'agit de l'envoyer dans le cadre de votre démarche déclaration de cession que vous pouvez effectuer sur ce site : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Les avantages d'une carte grise à 2 noms
Les bonus et malus d'assurance : en partageant un véhicule, vous pouvez également en partager les bonus et malus. Votre assurance pourra faire une moyenne des deux taux, ce qui s'avère avantageux pour les co-titulaires partageant le même budget.
La mise à jour de la carte grise suite au décès du titulaire devient nécessaire si vous souhaitez garder le véhicule. En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.