Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder : attestation de cession, document d'information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d'identification de votre chien.
En effet, depuis le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation dans ce domaine, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur, dès le premier animal vendu.
Pas de numéro de portée : pas de vente sur le boncoin. Il ne suffit pas de prétendre la race de votre chien, il faut aussi l'attester. Bonjour, Pour avoir un numéro de portée il faut que le chien soit inscrit au LOF.
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants : Attestation de cession. Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.
Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir : Le numéro d'identification de l'animal et de son passeport, le cas échéant. Le nom et les coordonnées du cédant ET de l'acquéreur. La date de l'acte.
Les petites annonces de vente de chiens ou de chats doivent inclure certaines mentions obligatoires : - le numéro d'immatriculation au répertoire SIREN (pour les particuliers vendeurs-éleveurs). Les acheteurs pourront vérifier eux-mêmes la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe.
Kicherchekoi vous propose des milliers de petites annonces d'animaux (chevaux, chiens, chats, oiseaux) de particuliers et de professionnels ! Trouvez votre animal à vendre sur Kicherchekoi, le site de petites annonces 100% gratuit.
Dans la catégorie 2, qui se compose de chiens de garde ou de défense, 3 races sont interdites sur le territoire français : L'American Staffordshire terrier ; Le Rottweiller ; Le Tosa.
Rendez-vous impérativement avec votre animal chez votre vétérinaire ! Après vérification du numéro d'identification et des caractéristiques de l'animal, ce dernier vous donne un formulaire de « demande de carte d'identification » (duplicata).
Le prix d'un chien non LOF
Un chien apparenté à une race : un chien qui appartient à une race bien précise, mais qui n'est pas LOF, peut coûter entre 100 et 150 €.
Certains clubs de races canines acceptent d'inscrire des chiens sans papier dans leur livre généalogique. C'est ce que l'on appelle une « inscription à titre initial ».
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Il faut se rendre chez le vétérinaire avec l'attestation de cession fournie par le cédant. Elle prouve que le nouveau détenteur est désormais propriétaire de l'animal. Le vétérinaire remet alors un formulaire de demande de duplicata de carte d'identification à remplir, qu'il faut accompagner d'un chèque de 4,92€.
Il est possible d'en faire la demande en contactant le service identification par e-mail à [email protected] en rappelant le numéro d'identification de votre animal ainsi que vos coordonnées complètes.
Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d'un certificat vétérinaire.
Etablir LE Certificat Vétérinaire de cession. Le certificat vétérinaire avant cession est devenu obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse de chien depuis 2008 ou de chat depuis 2016 (articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural).
Avant de donner un animal, le cédant doit remplir le formulaire de changement de détenteur au dos du document d'identification et l'envoyer aux services I-CAD au 112-114 avenue Gabriel Péri, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex, qui renseigneront ce changement dans le Fichier National d'Identification des Animaux Carnivores ...
Cela dépend aussi de l'origine du chiot : si sa lignée est réputée ou qu'il est enregistré au LOF (Livre des Origines Françaises), cela fait monter le prix. Une autre question à considérer est la réputation de l'éleveur, qui peutaussi faire monter le prix.
Vous devriez installer la caisse près de votre lit. Cela permettra à votre chiot d'être à côté de vous, tout en étant contraint à rester dans ce lieu sécurisé : ainsi tous deux aurez une chance de dormir ! Cela aidera aussi votre chiot à comprendre que la nuit, c'est fait pour se coucher et se reposer.
Pour un chien, vérifiez le numéro de portée au Livre des Origines Français (LOF) et pour un chat vérifiez le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).
Où s'adresser ? Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro siren et un numéro siret.