Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs
Une déclaration en préfecture, et l'immatriculation de l'élevage: obligatoire pour toute personne possédant une femelle chez elle, et vendant au moins un chiot. La déclaration en préfecture aboutit à l'obtention d'un numéro SIREN**.
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Les règles à respecter en tant que particulier
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Bon à savoir : un chiot LOF n'est pas naturellement inscrit au Livre des Origines Français. Il dispose uniquement d'un certificat provisoire au LOF. Pour confirmer un chien au LOF, il est nécessaire d'attendre l'âge adulte et de le faire examiner par un juge de la Société Centrale Canine.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir : Le numéro d'identification de l'animal et de son passeport, le cas échéant. Le nom et les coordonnées du cédant ET de l'acquéreur. La date de l'acte.
Les conditions d'utilisation de Facebook
Les publications ne peuvent pas promouvoir la vente d'animaux. Cette partie du règlement est en place depuis un certain moment et ce n'est que maintenant que cela s'active et devient un contrainte.
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Pour vendre votre chien de particulier à particulier, vous devez impérativement posséder : attestation de cession, document d'information sur les caractéristiques et besoin du chien, certificat de véterinaire et le document d'identification de votre chien.
Pour voir son chien confirmé LOF, il faut payer des frais de dossier à la SCC. Pour une inscription provisoire au LOF, le montant s'élève à 80 € de frais de dossier, plus 25 € par chiot. Pour une inscription définitive au LOF, il faut compter entre 25 et 60 € en fonction de l'origine du chien.
Déclaration de l'élevage : elle se fait auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture, et permet d'obtenir un numéro de SIREN. Cette déclaration est obligatoire dès la première vente.
Statistiques. Selon l'INSEE, l'effectif des formations aux métiers de l'agriculture et de l'élevage (dont celui d'éleveurs de chiens) a connu une hausse de 5,6 %. En général, le salaire moyen perçu par ceux qui travaillent dans le secteur de l'élevage -notamment l'élevage canin- est d'environ 1 387 € net par mois.
L'acheteur vient à l'élevage retirer le chiot à 8 semaines et l'emporte chez lui. Cet acheteur dans ces conditions dispose d'un délai de 14 jours pour rapporter l'animal et se faire rembourser. Afin d'éviter ce cas de figure, il est totalement déconseillé de mêler dans le même contrat, la réservation et la vente.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Certains sites comme Etsy, Amazon, eBay ou Priceminister vous proposent de créer un compte professionnel afin de mettre en vente vos créations sans avoir a créer votre propre boutique en ligne. Ils sont un excellent moyen de tester préalablement la vente de vos produits.
Nous vous conseillons d'effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d'aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.
Si votre chien n'est pas inscrit au LOF, il n'existe officiellement aucune indication qu'il soit de pure race. En effet, si ses parents n'ont pas de pedigree, rien n'indique que ses grands-parents soient de la même race.
Dernier cas, un chien né de parents inconnus ou non-LOF/ de type peut-il devenir LOF ? Oui c'est parfois possible, cela s'appelle le Titre Initial (TI).
Toute demande de confirmation doit se faire auprès de la SCC (Société Centrale Canine) par le biais d'un formulaire qu'il est possible de télécharger directement sur le site de l'organisme.
Le nom pour les chien en 2022 commence par la lettre T.