L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Vous devez vous assurer de la fiabilité de ces informations à l'aide d'un justificatif d'identité : acte de naissance, carte d'identité, carte de séjour ou passeport. Vous devez établir une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l'embauche de votre salarié.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) est un document qu'un employeur canadien peut devoir obtenir avant d'embaucher un travailleur étranger. Une EIMT favorable indique qu'il faut embaucher un travailleur étranger pour faire le travail.
Un numéro de téléphone unique est mis en place pour toute la France : il s'agit du 3957 (service 0,12 € par minute + prix d'appel). La plate-forme est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Cas particulier :
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Ainsi, la durée maximale d'un contrat unique à durée déterminée, renouvellements compris, est de 48 mois.
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Le numéro de matricule du salarié est indiqué sur la fiche de paie. Il se trouve généralement en haut de la fiche de paie avec les informations relatives à l'identité du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale…).
Le NIR est le numéro de sécurité sociale français, officiellement appelé Numéro d'Inscription au Répertoire des personnes physiques. Ce numéro est notamment inscrit sur la carte vitale des personnes majeures, en-dessous du nom et du prénom du porteur.
Le NTT est une donnée identifiante et structurante destinée au système d'information DSN uniquement. Il ne s'agit pas d'une donnée de gestion et ne permet donc pas l'ouverture des droits de l'individu auprès des organismes de protection sociale.
La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés. Elle est produite à partir du logiciel de paie. Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes : Données concernant la paie du salarié
La déclaration des rémunérations de votre salarié est obligatoire. L'absence totale ou partielle d'une déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Elle est préjudiciable pour le salarié. Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d'une amende voire d'une peine d'emprisonnement.
Le droit de bénéficier d'un contrôle sur demande
Toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle de la part de l'Urssaf ou de la CGSS dont elle relève. La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
Le 3957 destiné aux employeurs ne change pas mais le service devient gratuit (prix d'un appel). Le 3698 destiné aux travailleurs indépendants reste inchangé également et demeure gratuit (prix d'un appel).
Le Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) pour études est délivré par le gouvernement du Québec. Pour l'obtenir, vous devez : Détenir une lettre d'admission d'un établissement d'enseignement désigné du Québec.
Voyez comment présenter une demande d'EIMT pour l'embauche de : travailleurs dans un poste à haut salaire. travailleurs dans un poste à bas salaire. travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales.