Chaque contribuable est immatriculé sous un numéro dénommé Identifiant Fiscal Unique. – et le Code d'identification Fiscale (COFI). L'Identifiant Fiscal Unique (0001462 2G3) se compose : d'un radical de (00001462) 7 caractères numériques qui correspond au NINEA du contribuable.
Pièces à fournir
Une photocopie de la carte nationale d'identité (pour les personnes physiques) ; Un timbre fiscal de 1 000 FCFA ; Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce ; Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité.
Ce NIF est donné au moment de l'enregistrement de la personne dans la base de données de l'administration fiscale française. Ce numéro est unique, fiable et fixé pour toujours. Le NIF est connu sous le nom français de numéro fiscal de référence ou numéro SPI.
Pour obtenir l'avis de situation, vous devez vous munir du numéro Siren de l'entreprise ou du numéro Siret de l'établissement recherché. Si vous ne disposez pas de cet identifiant, vous pouvez le rechercher sur le site www.sirene.fr.
Comme dans le cas du Kbis, l'extrait D1 est un document public qui peut être demandé par toute personne souhaitant vérifier l'existence d'une société artisanale. Vous pouvez télécharger en ligne un extrait D1 sur le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Votre numéro d'accès en ligne figure à la première page de votre dernière déclaration de revenus. Toutefois, si vous relevez de la déclaration de revenus automatique, votre centre des Finances publiques pourra vous le communiquer.
Toute personne physique ayant des obligations déclaratives fiscales en France se voit attribuer un numéro fiscal.
Le numéro fiscal est un numéro d'identification attribué à chaque contribuable français qui doit effectuer une déclaration fiscale. Il se compose de 13 chiffres. Aussi connu sous le nom de « numéro fiscal de référence » ou « Numéro d'Identification Fiscale » (NIF), il s'agit d'un identifiant unique et confidentiel.
PERSONNE MORALE
Le Bureau du NINEA (ministère de l'économie et des finances) délivre un avis d'immatriculation comportant le NINEA qui sera l'identifiant fiscal unique.
Les tarifs de la TRIMF, fixés en fonction du revenu brut du contribuable, peuvent varier de 900 XOF à 36.000 XOF. Il est établi une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes phy- siques et morales ainsi que des organismes qui paient des traitements.
Il y a deux cas: * Lorsque c'est une prestation l'on prend le montant de la prestation indiqué sur une facture, et ayant une valeur supérieur ou égale à 25.000 FCFA. Nb: Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % de ce montant brut hors taxes. * Lorsque c'est un loyer l'on prend le montant des loyers encaissés.
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Fournir votre avis d'imposition à la banque : Une obligation du LEP. L'ouverture d'un livret d'Epargne Populaire exige la présentation de votre dernier avis d'imposition. Sans ce document, votre conseiller bancaire n'a pas le droit de vous ouvrir un LEP.
Le décret du 2 septembre 2009 autorise les banques à demander à leurs clients : la photocopie recto-verso de votre document Identité l'avis d'impôt (et non la dernière déclaration de revenus) tout élément qui vous permet d'apprécier vos actifs (acte notarié par exemple)
☉ la date limite de déclaration en ligne est fixée au mercredi 8 juin 2022 à 23 h 59. ☉ la date limite de déclaration papier est fixée au jeudi 19 mai à 23 h 59.
TAXE HABITATION. En 2022, seuls les contribuables considérés comme aisés aux yeux du fisc sont encore redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale. L'impôt local disparaît définitivement l'an prochain.
Allez sur le site : www.societe.com et recherchez l'artisan avec le numéro SIRET ou le nom; Vérifiez que l'entreprise n'est pas en liquidation ou en faillite; Si le statut est bon, c'est que l'entreprise est en activité normale.
Pour savoir si une entreprise est inscrite au RCS, il faudra accéder à l'un des documents suivants : Sa fiche entreprise, Son extrait Kbis, Son extrait K (s'il s'agit d'une micro-entreprise).
L'immatriculation au RM : RM : Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.