S'il possède une habilitation et un agrément du Ministère de l'Intérieur, ce professionnel est autorisé à traiter les demandes de carte grise des usagers. Vous pouvez vérifier son numéro d'habilitation sur le site de l'ANTS qui répertorie tous les professionnels habilités et agréés.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure. La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard. Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
déposer sa demande directement en ligne via l'application de pré-demande sur https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/ ou http://www.interieur.gouv.fr/ . Pour ces raisons, comptez environ 2 mois pour que votre demande soit traitée après la pré-demande.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
L'habilitation permet de télétransmettre les déclarations des usagers au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette dernière concerne les professionnels du commerce automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs, ainsi que les centres VHU.
pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé. Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif d'enregistrement général des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
Chaque véhicule immatriculé en France depuis 2009, qu'il soit neuf ou d'occasion, doit avoir un numéro SIV indiqué sur le certificat d'immatriculation et sur les plaques d'immatriculation ! D'ailleurs, cela est spécifié dans le Code de la route.
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
Le partenaire qui souhaite accéder à SIV par formulaire Web doit se procurer un certificat et fournir à la préfecture dont il dépend le fichier clé publique de ce certificat. Le certificat est chargé dans SIV, et permettra d'authentifier le partenaire lors de sa connexion.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.
Pour accéder au certificat, il est nécessaire de charger celui-ci avec l'aide de votre navigateur internet (internet explorer, mozilla firefox ou autre). Cliquer sur l'onglet CONTENU dans la fenêtre Option Internet et cliquer sur le bouton CERTIFICATS: Sélectionner le certificat et cliquer sur le bouton EXPORTER.
Le plus simple pour trouver la version d'un véhicule reste les documents officiels de la voiture. Que ce soit du côté du livret ou de la facture du véhicule neuf, cette information doit être disponible. Dans le cas contraire, le numéro VIN vous aidera à trouver la finition du véhicule.
Il est possible d'être micro-entrepreneur et d'acquérir un véhicule pour son activité professionnelle. Cependant, l'achat du véhicule ne peut pas se faire pour le compte de l'entreprise. Pourquoi ? L'entreprise individuelle n'est pas une société.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.
Depuis 2009 et l'entrée en vigueur du Système d'Immatriculation des Véhicules, le numéro de formule est la référence d'édition d'un carte grise. Il s'agit d'une suite alphanumérique unique, composée au total de 11 caractères qui est imprimée à quelques endroits sur le certificat d'immatriculation.
Concrètement, le numéro de formule est localisé soit en caractères gras au recto du certificat d'immatriculation, soit au verso du coupon détachable de la carte grise, utile en cas de cession ou encore de nécessité de changement de certaines informations sur votre carte grise.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
L'immatriculation est l'opération administrative qui consiste à attribuer à une personne un numéro unique d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le NIR) communément appelé « numéro de sécurité sociale ».
Pourquoi le SIV ? En fait, le SIV a été conçu dans le but d'améliorer et de moderniser les services administratifs en France. Par ailleurs, il se trouve que l'ancien système FNI est obsolète et inadapté aux normes en vigueur au sein de l'Union européenne. Le SIV se montre beaucoup plus efficace et plus sécurisé.
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur dans l'automobile, vous devrez demander votre inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette inscription relève du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Pour vous connecter et vous authentifier sur la plateforme SIV, vous devez être équipé d'un certificat électronique RGS** tel que les certificats CertEurope. Vous gagnez du temps et obtenez une immatriculation définitive du nouveau véhicule.