Sur le site : app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez retrouver toutes les ventes immobilières des cinq dernières années sur une carte, par ville, par arrondissement, par quartier. Vous cliquez sur l'immeuble ou la parcelle en question, et le prix net vendeur des dernières transactions des appartements ou maisons apparaît.
Depuis peu, un site internet recense et rend accessibles toutes les données transmises par les notaires lors de l'enregistrement des transactions des 5 dernières années. Concrètement, il vous suffit d'aller le site: app.dvf.etalab.gouv.fr/.
Vous vous demandez combien votre voisin a vendu sa maison ? Depuis le 24 avril, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition en ligne un portail qui permet de visualiser les transactions immobilières sur les cinq dernières années.
En vous rendant sur app.dvf.etalab.gouv.fr, vous pouvez sélectionner un département, une commune, une section cadastrale ou encore une parcelle. Une carte de France interactive permet également de zoomer sur une zone précise et de découvrir l'information, via un plan détaillé de votre quartier.
Cette initiative vise à apporter plus de transparence sur le marché immobilier.Pour accéder aux données patrim, il faut se rendre sur son espace particuliers sur le site https://www.impots.gouv.fr/, cliquer sur Données publiques, puis sur RECHERCHER DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES.
Dès la réalisation de toutes les conditions d'une Promesse d'achat, sauf la signature de l'acte de vente, le courtier doit apposer la mention «VENDU» sur l'écriteau placé sur l'immeuble.
L'enregistrement de l'acte de vente
L'acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l'administration fiscale. C'est l'acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier.
La remontée des données DVF peut être lente : ainsi, il manque encore une partie des données de l'année passée (n-1) et vraisemblablement quelques transactions des années n-2, n-3, n-4. Pour les données plus anciennes, la direction générale des Finances publiques sera un meilleur interlocuteur.
DVF, pour « Demandes de Valeurs Foncières », est un nouveau service officiel accessible à tous. Il permet en effet de connaître les transactions immobilières des cinq dernières années.
L'unique condition pour avoir accès à la base PERVAL est de s'inscrire en ligne. Extrêmement précis puisqu'il permet de cibler des recherches par secteur géographique, le fichier PERVAL vous aide à trouver le meilleur prix de vente pour votre logement, maison ou appartement.
Pour cela, il faut vérifier le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols), consultables dans la mairie de votre commune. Ces documents vous permettent de déterminer si votre voisin peut vous céder à la vente une partie de son terrain.
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Si vous voulez avoir la certitude d'obtenir cette information à jour, il faudra s'adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.
Ainsi, une maison sous compromis de vente est une maison dont l'acheteur (ayant déjà signé un compromis de vente) ne peut plus tenir sa promesse d'achat auprès du vendeur.
Le compromis de vente est signé lorsque le vendeur accepte de céder son bien à un acquéreur, pour un prix convenu auparavant. Si le contenu du compromis de vente est strictement encadré, il peut être signé dans trois conditions différentes : La signature du compromis de vente à l'agence immobilière.
⚠ Point d'attention : les fichiers sont alimentés par les données saisies dans les services de la publicité foncière de la DGFiP et à chaque mise à jour de nouvelles transactions sont susceptibles d'être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation.
1er reflexe : s'informer auprès du cadastre
Infos www.cadastre.gouv.fr. Ce document graphique présente les plans de la commune, avec les zones urbaines et rurales, où sont représentées toutes les parcelles ainsi que les constructions qui y sont édifiées. Y sont reportés les numéros et les limites de parcelles.
Le service de la publicité foncière compétent sera celui du lieu de situation du bien immobilier. Il est préférable de contacter le service concerné par email ou par téléphone avant de se déplacer.
Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Créé au début de l'année 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques, le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal géré par l'Etat. Il dépend de la direction générale des Finances publiques françaises.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Lorsque le bien immobilier a été vendu, le panneau indiquant la vente peut être retiré. Cependant les agents immobiliers profitent de cette excellente visibilité afin de continuer à faire de la publicité. Une fois retourné le panneau à vendre devient panneau vendu.
La non obtention du prêt peut faire échouer le compromis de vente. Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. C'est notamment le cas si un emprunt est nécessaire à l'acquéreur pour financer son achat immobilier.