La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l'exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
La redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (REOM)
La REOM est une taxe qui est soumise au service d'enlèvement d'ordure ménagère. Ainsi, vous ne serez tenu de vous en acquitter que si vous utilisez ce service. Il revient donc à la personne qui habite le logement de la payer.
Le calcul de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères repose sur la même base que la taxe foncière : il est égal à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien. Il est important de rappeler que la valeur locative cadastrale représente le loyer annuel potentiel de la propriété si elle était mise en location.
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
Valeur locative brute du logement : 2000 euros. Revenu net cadastral (base imposable) : 1000 euros. Taux de la « taxe ordures ménagères » : 8% Montant à payer = 80 euros pour l'année.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) fait partie des charges récupérables par le propriétaire : le propriétaire peut répercuter le montant de la taxe sur les charges payées par le locataire, en plus du loyer.
Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Il est interdit pour un propriétaire de reporter le paiement de la taxe foncière au locataire. C'est la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation qui a fixé cette règle. En revanche, le propriétaire peut imputer au locataire d'autres taxes comme la taxe de prélèvement d'ordures ménagères.
La refacturation de la taxe foncière du bailleur au locataire doit s'effectuer en appliquant la TVA au montant refacturé, si le bail est soumis à la TVA. De plus, la taxe foncière refacturée par le bailleur n'est pas déductible pour le locataire.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets. Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM).
Le propriétaire du logement est considéré comme le redevable légal, ce n'est donc pas au locataire de s'acquitter de la taxe foncière comme cela est précisé dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire paie la taxe foncière pour le logement qu'il occupe ou qu'il loue dans la commune où se situe le bien.
Il est donc tout-à-fait possible, pour vous, bailleur, d'insérer dans le bail une clause stipulant qu'elle sera à la charge du locataire. Mais attention ! Soyez précis car, sans mention explicite, la taxe foncière vous sera attribuée, par défaut.
Lors du dernier trimestre de l'année, vous recevez l'avis d'imposition de la taxe foncière. Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est précisé sur l'annexe à la taxe sur les propriétés bâties. En effet, ces deux impôts locaux sont payables en même temps.
En règle générale, la distance est de moins de 200 mètres entre le point de ramassage et la propriété. Si le point de collecte se trouve à plus de 500 mètres de votre la maison, vous pouvez être exonéré. Entre 200 et 500 mètres, cela dépendra des circonstances particulières, laissées à l'appréciation du juge.
Elle augmente de 10 % en moyenne en France cette année selon une étude. En cause : la hausse des coûts en raison de l'inflation et des prélèvements de l'État, alors que le volume de déchets ne baisse plus.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition (article 1390 du Code général des impôts) sous condition de ressources. Concrètement, si vous fêtez vos 75 ans courant 2023, l'exonération de la taxe foncière 2022 vous sera refusée, mais vous pourrez en bénéficier l'année suivante.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Cependant, si vous aviez plus de 75 ans le 1er janvier 2023 et si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 ne dépasse pas 11 885 € (vous êtes seul) ou 18 233 € (vous êtes marié ou pacsé), vous bénéficiez de plein droit cette année d'une exonération de taxe foncière sur votre résidence principale.
À jour au 12 septembre 2023, L'entretien courant d'un logement en location doit être réalisé par le locataire. Cependant, les grosses réparations relèvent généralement de la responsabilité du bailleur.
Ce qu'il faut retenir c'est qu'en plus du loyer le locataire paie des charges liées à l'utilisation du logement comme par exemple le gardiennage, l'entretien des espaces verts, l'ascenseur, le chauffage des parties communes...
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Assurer le logement. Ne pas sous-louer le logement sans l'accord du propriétaire. Entretenir le logement et réparer les petites dégradations (changement des ampoules, des joints de l'évier ou du lavabo, siphon…). Respecter le voisinage (occupation paisible du logement, respect des parties communes).