Comme le précise le Service Public, cet entretien annuel est à la charge du locataire. Si vous louez une maison ou un appartement, ce contrôle est effectué à votre initiative et sous votre responsabilité. Il existe seulement deux exceptions : Le bail stipule que cette obligation revient au propriétaire du logement.
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW .
Dans la loi, c'est au locataire qu'incombe la responsabilité d'entretenir la chaudière et donc d'en assumer le coût associé. Néanmoins, en cas de dégradations importantes sur l'appareil, le propriétaire devra prendre en charge son remplacement.
Comptez entre 100 € et 200 € chaque année pour l'entretien de votre chaudière sans contrat, contre 130 € à 160 € en moyenne sous contrat. Malgré un surcoût apparent, il est plus rentable de conclure un contrat d'entretien, dans la mesure où le dépannage et les autres déplacements sont souvent inclus.
Généralement, le propriétaire doit être responsable de la remise en état, de la remise en état et de la remise en état de la chaudière dans le bien locatif. Cependant, les locataires sont généralement tenus de payer les réparations mineures et le loyer, y compris l'entretien courant de la chaudière.
les parties intérieures : plafonds, murs, parquets, moquette, ... les ouvertures intérieures et extérieures : fenêtres, portes, stores, … les installations : plomberie, chauffage, appareils sanitaires, … les équipements électriques : prise de courant, ampoules, interrupteur, …
L'entretien de votre chaudière doit être effectué chaque année par un professionnel possédant les qualifications professionnelles prévues par la loi du 5 juillet 1996.
Lors de la combustion, les chaudières bois émettent du monoxyde de carbone, ce qui a un impact direct sur le réchauffement climatique. Cependant, en entretenant régulièrement votre chaudière bois, vous pouvez réduire ces émissions et évaluer plus précisément la production de gaz à effet de serre de votre installation.
Le contrôle périodique est obligatoire tous les 2 ans pour toutes les chaudières de chauffage central. En outre, il doit être effectué par un professionnel agréé. Il s'agit du gros entretien.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer. Cette règle s'applique également lorsque le logement n'est plus approvisionné en eau chaude ou en chauffage. Il n'est pas autorisé de se faire justice soi-même.
La durée de vie moyenne d'une chaudière à gaz
Correctement entretenue, sa longévité moyenne est comprise généralement entre 15 et 25 ans, en sachant que les modèles récents tendent à avoir une durée de vie légèrement plus courte (15 à 20 ans) que les anciens modèles (20/25 ans).
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le remplacement d'un robinet cassé incombe au propriétaire, sauf si sa dégradation est due à un défaut de soin de la part du locataire.
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible à son locataire. Sa responsabilité au titre du contrat de bail n'est pas la même selon les situations: trouble de fait ou un trouble de droit, trouble provoqué par le bailleur ou par un tiers.
Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer
Un avis verbal peut suffire en cas d'urgence, mais un avis écrit suivi d'une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n'agit pas. Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système.
En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
L'unique exception permettant au locataire d'arrêter de payer son loyer est celui de la non décence ou de l'insalubrité du logement l'obligeant alors à aller vivre ailleurs.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.