Les étrangers ont accès à la justice, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit de faire des recours contre les actes de l'administration, de porter plainte, d'être partie dans un procès pénal ou civil.
L'Allocation de Demandeur d'Asile, ou ADA, remplace l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) depuis le 1er novembre 2015. Il s'agit d'une aide financière qui vous sera versée pendant toute la durée du traitement de votre demande d'asile.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.
Une personne sans papiers peut se marier ou mener une vie familiale normale si elle le désire. Ce droit est protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Il est donc possible pour un sans-papiers en France de fonder une famille et de se marier.
- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
L'étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d'un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.
Ces justificatifs de résidence deviennent encore plus importants lorsque l'administration demande une preuve de résidence depuis au moins 3, 5 ou 10 ans. Les justificatifs de résidence les plus évidents sont les factures d'eau ou d'électricité, les quittances de loyers, avis d'imposition, etc.
Vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d'immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Dans le cas contraire, vous serez considéré comme un sans-papier, ce qui constitue un délit grave.
Dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).
Les personnes sans papier sont en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, ils ne disposent d'aucun titre de séjour permettant de justifier de leur droit au séjour. Dans un tel cas, il existe des solutions pour la régularisation des sans papier, à condition de respecter certaines conditions.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA : RSA : Revenu de solidarité active si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.
Désormais, le DALO, ou droit au logement opposable, n'est plus réservé aux étrangers communautaires (ressortissants de l'Union européenne), permettant ainsi à toutes les personnes de nationalité étrangère de procéder à un recours à l'amiable ou judiciaire pour trouver et occuper un logement.
La loi française stipule que les locataires ont droit à des conditions de logement saines. Cela s'applique aux migrants sans papiers qui ont le droit de soumettre une plainte pour faire respecter cette loi. AFVS aide les sans-papiers à faire valoir leurs droits de location en déposant une plainte en justice.
En principe, l'hébergement d'une personne sans-papiers est un délit. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en effet que « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail. Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Vous devez demander un visa « Schengen » qui vous permettra de circuler non seulement en France mais également dans les autres pays membres de l'Union Européenne, de l'EEE et en Suisse. Votre passeport devra également être valable tout au long de votre séjour.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
La nationalité par attribution
tout enfant né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français, c'est le "droit du sang" ; tout enfant né en France de deux parents apatrides ; tout enfant né en France dont au moins un des parents est également né en France, c'est le "double droit du sol".
Vous devez être majeur. Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français.