Le notaire est un professionnel libéral : cela signifie que vous pouvez à tout moment en changer dans le cadre du règlement de la succession. Plusieurs étapes et possibilités s'offrent à vous.
Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre. Mais cela peut se révéler un peu plus délicat, en fonction de l'état d'avancement du dossier.
Les frais moyens associés au changement de notaire en France varient entre 1 000 et 2 000 euros, en fonction de la complexité de la succession.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l'ancien pour qu'il lui transmette le dossier.
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
Le notaire est un professionnel libéral : cela signifie que vous pouvez à tout moment en changer dans le cadre du règlement de la succession.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
S'il ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de votre volonté de saisir la chambre des notaires s'il ne réagit pas. Notre conseil : Restez respectueux et courtois, car votre interlocuteur est un officier ministériel.
La présence d'un deuxième notaire peut apporter une sécurité juridique supplémentaire puisque chaque professionnel veille aux intérêts de son propre client. Dans le cadre d'une vente immobilière, acheteur et vendeur ont la liberté de choisir leur propre notaire, même si celui-ci exerce dans une autre région.
Bonjour, Vous êtes libre de dessaisir le notaire si vous jugez qu'il n'est pas assez diligent. Par contre, il se peut qu'il vous facture les diligences qu'il a réalisé. Il vous sera toutefois également possible de contester sa facturation si vous la jugez infondée.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Consultez gratuitement un Notaire en appelant le 36.20.
Son rôle est de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur de la transaction réalisée. Il authentifie les actes officiels et exerce un rôle de conseil. L'implantation des officines (charges notariales) se fait sous l'autorité du garde des Sceaux.
Un notaire ne saurait être responsable que si sa faute a causé un dommage. C'est au demandeur de rapporter la preuve du préjudice qu'il invoque. Le préjudice, pour être certain, doit exister, c'est-à-dire ne pas avoir été déjà réparé dans le cadre de l'action estimatoire pour vices cachés, diligentée contre le vendeur.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
En général, le temps pour régler une succession chez le notaire est de 6 mois. Passé ce délai, si la déclaration fiscale n'est pas déposée, des intérêts de retard commencent à courir.
Deux notaires peuvent intervenir sur la même vente
Sachez que rien n'interdit que deux notaires interviennent sur la même vente. Les deux officiers publics se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l'acte de vente. Cette répartition est d'ailleurs prévue par une réglementation précise.
Lorsque la signature se fait chez le notaire, il faut prévoir un délai compris généralement entre une et cinq semaines. Il convient en effet de tenir compte des disponibilités du ou des notaires. Un délai est également nécessaire pour réunir la documentation et préparer le document.
L'horaire hebdomadaire peut aller jusqu'à 44 h en période hausse sur 12 semaines consécutives ou non. La rémunération est la même chaque mois, indépendamment du nombre de jours et/ou d'heures travaillés.