L'article L 324-2 du code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d'une amende de 3 750 €.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
la suspension du permis de conduire ; l'annulation du permis de conduire ; la confiscation du véhicule ; l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Peut-on conduire une voiture sans assurance à son nom ? Toute personne détentrice d'un permis de conduire a le droit de conduire. Il n'y a donc légalement pas d'interdiction à conduire une voiture sans être assuré dessus.
Tous les véhicules motorisés doivent être assurés dès lors qu'ils circulent le long du réseau routier français, et cette obligation est valable dès l'achat de la voiture et le premier trajet réalisé par le possesseur de la voiture au volant de son nouveau véhicule.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Vous pouvez aussi demander à la recevoir par courrier postal. Cela constituera une preuve de votre bonne foi en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Avec ces documents, vous pouvez tout à fait rouler en attendant la carte verte officielle.
Si, de façon exceptionnelle, vous prêtez votre voiture à un proche et qu'il se trouve impliqué dans un accident, ce sera votre police d'assurance automobile qui couvrira les dommages, si ceux-ci sont couverts.
À qui peut-on prêter sa voiture ? Il est d'usage de prêter sa voiture à n'importe quel particulier : un jeune conducteur, son conjoint, ses enfants, un ami ou n'importe quel autre tiers à condition qu'il soit titulaire d'un permis de conduire valide.
Tout autre conducteur (conjoint/concubin/ami...) peut conduire votre véhicule, sans déclaration préalable, ni surcoût. À la MAIF, votre enfant peut être déclaré conducteur principal ou être enfant conducteur déclaré, et dans ce dernier cas, acquérir du bonus moyennant un supplément de cotisation.
Victime d'un accident de la route et non assuré, vous serez indemnisé par l'assurance du responsable de l'accident (ou le FGAO, si le conducteur n'est pas assuré). Vous pouvez toutefois être poursuivi au niveau pénal et risquez des sanctions prévues par la loi : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.
Cas général
Carte grise du véhicule, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Attestation d'assurance, même si le véhicule ne vous appartient pas.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Être en défaut d'assurance, c'est le fait de ne pas être couvert par un contrat d'assurance obligatoire, soit parce que : le contrat d'assurance n'a pas été renouvelé ; aucun contrat n'a jamais été souscrit.
Tout dépend si le contrat stipule clairement un conducteur exclusif ... En l'absence de cette notion d'exclusivité, le conjoint de l'assuré est parfaitement habilité à conduire le véhicule du conducteur principal puisqu'étant en principe mentionné au contrat en tant que co-conducteur principal ...
Tout dépend de votre compagnie d'assurance et de l'historique du second conducteur. A titre d'exemple, si celui-ci est votre conjoint, titulaire d'un permis de conduire depuis plus de 5 ans et que ses antécédents d'assurance ne sont pas aggravants, le rajout ne devrait pas avoir d'incidence financière sur votre prime.
En amont de l'obtention de son permis, le jeune suivant une formation en conduite accompagnée ou supervisée et utilise le véhicule de ses parents devra également être signalé à l'assureur qui procédera à un avenant au contrat si ce dernier n'inclut pas automatiquement cette extension.
Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions.
Les assureurs considèrent qu'un jeune conducteur a plus de chances de provoquer un sinistre qu'un conducteur expérimenté. Ils appliquent ainsi une surprime importante. Pour réduire ses cotisations, la meilleure solution est de s'inscrire en tant que conducteur secondaire sur le contrat d'assurance auto de ses parents.
Concrètement, vous pouvez inscrire comme second conducteur sur votre contrat d'assurance, en plus de l'assuré principal : votre conjoint. votre enfant majeur. un jeune conducteur.
De fait, si vous conduisez le véhicule de quelqu'un d'autre, c'est l'assureur du propriétaire de ce véhicule qui sera concerné. Vous bénéficierez systématiquement de la garantie Responsabilité Civile à condition que votre permis de conduire soit en cours de validité.
Le papillon vert est tout simplement le certificat d'assurance. Ce document permet de prouver qu'un véhicule est assuré. Le papillon vert n'est pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance auto.
Pour vérifier si un véhicule est assuré, il suffit parfois de contacter directement l'assureur par téléphone en lui donnant le nom figurant sur le contrat et les périodes d'assurance. Celui-ci sera alors en mesure de vous confirmer ou non la véracité des informations. C'est la garantie d'être serein.
La carte verte vaut présomption d'assurance et pour cette raison, il n'est pas possible de la télécharger et de l'imprimer soi-même. En cas de perte, de détérioration ou même si vous ne l'avez pas reçue, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre Agent Gan Assurances afin qu'il vous en établisse une nouvelle (duplicata).