Version en vigueur depuis le 01 août 2020 Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques.
Indiquer que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée
Vous pouvez, dans un premier temps, remettre le courrier dans une boîte aux lettres de rue en précisant bien que la personne n'habite plus à l'adresse mentionnée. Indiquez la mention « NPAI » ce qui signifie « N'habite Plus à l'Adresse Indiquée ».
Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.
Vos parents n'ont pas le droit de lire vos correspondances même si, étant mineur, vous êtes sous leur autorité. De même, vous n'avez pas le droit de lire le courrier des autres.
La protection pratique du secret des correspondances
Cependant, la loi n'a prévu aucune dérogation dans ce domaine. Dès lors, aucun professionnel n'est en droit de prendre connaissance du courrier d'un patient ou d'un résident, et ce, même dans l'intérêt de ce dernier.
Il s'agit en générale de NPAI. Pour information, l'acronyme NPAI signifie : "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée". En d'autres termes, lors d'un envoi par voie postale, si le destinataire n'est pas trouvé à l'adresse inscrite sur le document, le courrier sera classé en NPAI.
Notre conseil : face à un recommandé non retiré, la solution de repli consiste à procéder à une notification du congé par huissier, à condition que le délai de préavis ne soit pas déjà écoulé.
Auparavant, la Poste indiquait sur les avis de réception la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou « NPAI » lorsqu'un pli recommandé n'avait pu être distribué pour avoir été adressé à une adresse à laquelle le destinataire ne se trouvait pas ou ne se trouvait plus.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Ce secret comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières.
Exemple : un voisin a le droit de construire un mur, mais le fait de le construire d'une hauteur importante simplement pour nuire à son voisin constitue un abus de droit. Un abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus mais aussi par une amende civile.
Deux possibilités s'offrent à vous : vous rendre directement au sein d'un bureau de Poste ou vous connecter sur le site officiel de La Poste (sans doute le moyen le plus rapide). Si vous optez pour la deuxième solution, vous devrez remplir le formulaire de réclamation en ligne.
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis et de votre lettre sur notre l'outil de suivi en ligne. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules.
La réception du préavis par le bailleur : le point de départ
À cet effet, le cachet de la Poste fait foi. Le préavis est considéré comme reçu le jour où le bailleur prend connaissance du congé.
Pour cela il devra s'identifier à un niveau de confiance substantiel (via le procédé d'identification visuelle à distance par exemple). L'expéditeur reçoit alors une preuve d'accusé de réception. Refuser la LRE : il ne pourra ni accéder au contenu de sa notification ni connaître l'identité de son expéditeur.
Pour cela, vous devrez mandater un huissier de justice, qui après un inventaire des comptes du locataire, va directement geler la somme due, c'est-à-dire que le locataire n'aura plus accès à cette somme. Vous pouvez trouver la liste de ces professionnels sur le site huissier-de-france.fr.
Le traitement des NPAI La Poste est réalisé à partir des bases de données BCAD (Base des Changements d'Adresse Définitifs) et BNCA (Base Nationale des Changements d'Adresse) pour les PND La Poste. Vous bénéficiez d'un traitement NPAI de qualité pour vos adresses postales.
Si La Poste ne parvient pas à atteindre le destinataire pour l'une de ces raisons, les envois non distribuables sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. C'est-à-dire si ce dernier a précisé son adresse à l'extérieur de l'enveloppe.
PND qui signifie Pli Non Distribuable remplace petit à petit l'acronyme NPAI (N'habite pas à l'Adresse Indiquée). Lors d'une campagne de marketing direct postale, les PND sont retournés à l'expéditeur avec la nature du renvoi spécifiée par une étiquette apposée par le facteur.
Il s'agit, selon l'autorité de régulation, de « tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. L'exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie. »
2. La loi de la correspondance. La deuxième des sept lois universelles nous explique que ce qui est en haut est en bas, c'est à dire, qu'il ni a pas de séparation entre ce qui se passe à l'intérieur et à l'extérieur. Il existe une correspondance entre le domaine physique, mental, émotionnel et spirituel.
L'article 226-13 du Code pénal prévoit que : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »