L'obligation de fournir de l'eau chaude : Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires sont tenus de fournir aux locataires un logement décent, ce qui comprend la fourniture d'eau chaude sanitaire en quantité et en qualité suffisante.
Si votre propriétaire ne vous dédommage pas spontanément ou ne remplace pas le ballon d'eau chaude, vous devrez saisir le juge dit « des contentieux de la protection » qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité exclusivement compétent en matière des baux d'habitation.
Est-il obligatoire d'avoir de l'eau chaude dans un logement ? La présence d'une installation sanitaire intérieure alimentée en eau chaude fait partie des équipements obligatoires afin de respecter les critères de décence d'un logement en location.
Dans certains cas, l'absence de chauffage ou d'eau chaude est due à une négligence du locataire. C'est notamment le cas lorsque celui-ci ne paie pas ses factures. En cas de prolongement de cette situation, une expulsion peut être envisagée. Une des obligations qui incombe au locataire est en effet de payer son loyer.
Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc. Le reste des éléments est dans notre guide. Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Cela représente une partie des logements de classe énergétique G. À partir du 1er janvier 2025, l'ensemble de la classe G sera concerné par cette mesure.
Un logement non-décent, non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), insalubre ou présentant un risque pour la sécurité : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d'actions et de la protection des occupants.
Le chauffe-eau thermodynamique chauffe l'eau sanitaire d'un logement sur le principe de l'aérothermie. À partir d'une petite pompe à chaleur, l'appareil récupère les calories présentes dans l'air ambiant (air intérieur non chauffé ou air extérieur). Cette chaleur est transmise à un liquide caloporteur.
En France, la production d'eau chaude représente environ 12 % de la dépense énergétique totale des ménages. Il existe plusieurs systèmes pour produire de l'eau chaude. Dans notre pays, les principaux que vous pourrez trouver sont : la chaudière, la pompe à chaleur et le chauffe-eau.
Les communes, ou leurs groupements, peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l'eau potable et/ou de l'assainissement : c'est le système de la régie. Elles peuvent aussi concéder le service à une entreprise privée spécialisée par un contrat de délégation, d'affermage ou de régie intéressée.
Vos droits en tant que locataire : Disposer d'un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations dans le logement et la réalisation des travaux et réparations dans les parties communes de l'immeuble. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de location.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
En cas de panne du ballon d'eau chaude, le propriétaire est tenu par contrat de remplacer ou de réparer le matériel endommagé afin que le chauffe-eau soit opérationnel dans un délai raisonnable (généralement 8 jours).
Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles vous n'avez plus d'eau chez vous. Cela peut être dû à une coupure d'eau générale dans votre quartier, à des travaux de maintenance sur le réseau d'eau, à une panne de votre pompe à eau si vous êtes sur un puits, ou à un problème de plomberie dans votre maison.
Quels sont mes recours ? Si le logement loué ne dispose pas d'installation de chauffage, vous pouvez demander au propriétaire sa mise en conformité en lui adressant une lettre de mise en demeure, sans remettre en cause la validité du contrat de location en cours.
L'une des premières options pour chauffer l'eau gratuitement est d'exploiter la chaleur du soleil grâce au chauffe-eau solaire. Ce système est composé de capteurs solaires thermiques installés sur le toit de votre habitation, ainsi que d'un ballon de stockage placé généralement dans les combles, près des capteurs.
Exemple du coût de l'eau chaude :
Une douche de 4 à 5 minutes consomme 75 litres d'eau en moyenne et coûte environ 0,22 à 0,30 euros en électricité. Un bain consomme quant à lui 150 à 200 litres d'eau, soit 0,55 euros.
L'accumulation de tartre sur la résistance peut réduire son efficacité et empêcher l'eau de chauffer suffisamment. Un détartrage régulier est crucial pour prévenir ce problème : Signes d'entartrage : Diminution du débit d'eau chaude, bruit anormal provenant du chauffe-eau, eau chaude moins chaude que d'habitude.
Problème d'alimentation
Si le débit de l'eau sortant des robinets est normal mais que l'eau est froide, il est probable que la panne d'eau chaude soit d'ordre électrique. Le dysfonctionnement est alors sûrement dû à l'alimentation électrique ou à l'étape de chauffage de l'eau qui ne se déroule pas comme prévu.
Dédommager le locataire
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Néanmoins, en 2024, aucune nouvelle interdiction de location n'est prévue. Pour le moment, seule l'interdiction de location des logements classés G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.