« Le principe posé par le Code du commerce est que l'utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite.
Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut que réglementer la vente ambulante sur la voie publique dans l'intérêt général, en conciliant le respect de la liberté de commerce et le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité.
Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez être immatriculé au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ou au RM : RM : Répertoire des métiers ou être déclaré en tant que micro-entrepreneur.
S'agissant de la vente sur une place ou sur une halle de marché, la demande d'emplacement se fait auprès de la mairie ou du placier municipal, avec versement d'un droit de place. Un commerçant doit obtenir une carte de commerçant ambulant s'il ne dispose d'aucun domicile stable.
Un commerçant ambulant peut en effet choisir d'opter pour le statut de l'entreprise individuelle, de l'auto-entreprise ou évoluer sous forme de société (EURL/SARL, SASU/SAS).
C'est légal si on est déclaré en temps que commerçant et qu'on paye les taxes et impôts correspondants, on est bien d'accord. En clair, pour faire de l'achat pour revente, il faut être un commerçant (ou être salarié d'une entreprise comerciale).
Bonjour!! Légal ET illégal: Le code du commerce dans son article L121-1 indique ainsi que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Et l'article L 110-1 de considérer comme acte de commerce le fait d'acheter pour revendre un bien, notamment.
Quel est le principe ? Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Je vous adresse, par la présente, une demande d'emplacement sur la plage de [indiquez], située dans votre commune, pour mon commerce ambulant de vente de [produit concerné]. Je souhaiterais exercer cette activité à partir du [date], les [indiquez les jours de la semaine], de X heures à X heures.
Les avantages du commerce ambulant sont nombreux. Tout d'abord, les charges de ces commerçants sont amoindries. En effet, ils ne sont pas obligés de louer un local commercial. Leur activité en itinérance se fait avec un camion équipé pour la cause.
En tant que vendeur ambulant Auto-Entrepreneur, vous devrez demander l'autorisation de la mairie de la ville où vous souhaitez déambuler. Le commerce ambulant sur les plages ou dans les villes sont très réglementée, ne prenez pas de risque, les amendes peuvent être très conséquentes !
Qu'est-ce qu'une permission de voirie? La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
Un particulier peut-il vendre sur un marché ou un vide grenier ? Bien sûr, il est possible de vendre ses créations sur un marché, un vide grenier ou une brocante en tant que particulier.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.
Acheter et revendre plus cher : est-ce légal ? Pour commencer, revenons sur un point important de l'activité d'achat/revente : acheter pour revendre plus cher est totalement légal ! C'est grâce à cela que le vendeur peut tirer un bénéfice de son activité.
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
La revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite. Destinée à limiter les abus de position dominante (principalement de la part de la grande distribution pour pratiquer des prix d'appel), elle protège les petits commerces.
Le domaine le plus simple pour faire de l'achat revente est Vinted ou tout autre plateforme de vente de vêtement d'occasion. Je mets en avant Vinted, car c'est la platefome la plus populaire.
Le concept de la marque blanche engage deux acteurs principaux : le fabricant et le dropshipper. Le fabricant confectionne un produit et le vend sur des plateformes en ligne comme Alibaba ou Amazon. Puis le dropshipper à la recherche de produits en marque blanche contactera le fabricant pour signer un contrat .
Pour ce qui est du Food truck, sachez que c'est le commerce qui cartonne de nos jours, car vous n'aurez pas un périmètre d'activité limité.
Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.
Le statut de commerçant ambulant nécessite que le professionnel soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.