Entre 8 et 15 jours, généralement, l'auto-entrepreneur reçoit directement à l'adresse indiquée dans le formulaire P0 son K-bis, stipulant son numéro SIRET.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
L'immatriculation de votre micro-entreprise en France doit être réalisée avant le début effectif de votre activité commerciale ou libérale.
Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Peut-on facturer quand on est un particulier ? La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ? Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d'immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que les loueurs en meublé ; 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux y compris les recettes des professions libérales non réglementées.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
L'âge est en effet le premier paramètre à prendre en compte. Si vous n'êtes pas émancipé, vous devrez tout de même avoir 16 ans révolus pour créer votre entreprise.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Cette immatriculation est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs. Il vous suffira de remplir le formulaire officiel de déclaration d'activité, le « Cerfa P0 micro-entrepreneur », puis de le transmettre à votre CFE. Il existe toutefois une exception pour les les agents commerciaux !
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Tous les mois ou tous les trimestres (sur option), il calcule et paye ses cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois ou trimestre précédent.
Les nom, adresse et numéro de TVA de votre client. La date à laquelle vous établissez la facture (date de la facture) et la date de livraison des biens ou services. La date d'échéance de la facture ou votre délai de paiement. Faites toujours référence à vos conditions générales.
En moyenne, le délai d'attribution d'un numéro SIREN est de deux semaines. Si passé ce délai vous n'avez toujours pas de numéro SIREN, nous vous invitons à contacter l'organisme compétent. Le nom de celui-ci est visible dans le suivi de votre formalité sur le tableau de bord du Guichet unique.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET. Mais, lorsque votre société est en cours d'immatriculation, la loi vous autorise à inscrire la mention « SIRET : en cours d'attribution » dans l'attente de votre extrait Kbis (qui peut être téléchargé sur LegaDrive.fr)).
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.