La loi française autorise un client qui a souscrit à un abonnement internet avec engagement à résilier son contrat sans payer de frais de résiliation. Attention, on ne vous croira pas sur parole. Vous devez obligatoirement joindre un justificatif pour que votre demande soit prise en compte.
Pour ne pas payer de frais de résiliation, il faut pouvoir invoquer un motif légitime. Ils permettent, à condition que la résiliation soit accompagnée d'un justificatif, de ne pas payer de frais. Le déménagement dans un zone d'habitation ou de travail non couverte par l'opérateur.
Ainsi si l'abonné souhaite se désabonner de son forfait internet, il est fort probable qu'il devra régler des frais. Les frais de résiliation tournent généralement autour de 50€. Les opérateurs permettent parfois d'annuler ces frais de résiliation en cas de motifs légitimes.
Si votre période d'engagement de 12 ou 24 mois est terminée, la résiliation est totalement gratuite. Si vous aviez souscrit un abonnement assorti d'un engagement, et que vous résiliez avant la fin de ce délai, des frais de résiliation anticipée peuvent vous être appliqués, en application de la loi Châtel.
Pour demander une exonération des frais de résiliation, le titulaire, ou un tiers si l'abonné n'est pas en mesure de le faire, doit contacter le fournisseur par mail, ou adresser à Bouygues une lettre de résiliation motivant la demande, et joindre les pièces justificatives nécessaires.
Votre opérateur ne rend pas le service correctement
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.
Est-ce que SFR rembourse les frais de résiliation ? SFR rembourse les frais de résiliation de votre ancien fournisseur d'accès Internet et les mensualités restantes, jusqu'à 100€, pour toute nouvelle souscription à un abonnement box Internet.
Montant du remboursement frais résiliation SFR
L'opérateur vous propose un remboursement frais résiliation SFR d'un montant maximal de 100€. Ce montant comprend : les frais de résiliation fixes obligatoires (d'une cinquantaine d'euros en fonction de votre ancien opérateur), les frais variables, dans la limite de 100€.
Changer de forfait mobile en gardant son numéro de téléphone
Si vous souhaitez changer d'opérateur mobile sans changer de numéro, c'est le nouvel opérateur qui s'occupe de tout. On parle alors de résiliation automatique. Le nouvel opérateur prend en charge la résiliation de l'ancien contrat et le transfert de ligne.
– Chez Free, l'opérateur rembourse aussi jusqu'à 100 € de vos frais de résiliation. Le remboursement sous forme d'avoir dure 8 semaines à partir de la date de validation de votre demande. – Chez La Poste Mobile, vous avez également droit à un remboursement de 100 € sur vos frais de résiliation.
Dans le cadre d'un contrat d'une durée de 24 mois, les consommateurs ont la possibilité de se désabonner après la première année. Depuis 2008, cette résiliation peut se faire à moindres frais. À compter du treizième mois d'engagement, le montant des frais de résiliation correspond à 25% de la somme totale restante.
En temps normal, la résiliation de votre offre Internet Orange entraînera des frais de 50 euros (c'est à peu près la même somme pour tous les opérateurs). Il est cependant possible de bénéficier d'une exonération, ou du moins d'un remboursement de ces fameux frais, en cas de présentation d'un motif légitime.
Comme indiqué plus haut, il n'est pas nécessaire de résilier votre contrat avant de changer d'opérateur internet. Si vous conservez votre numéro de ligne fixe, c'est en effet votre nouveau FAI qui s'occupera de la résiliation de votre contrat actuel.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, numéro d'appel SFR et copie de votre pièce d'identité à: «Courrier SFR Mobile- TSA 73917- 62978 Arras Cedex 9. Jusqu'à 50 € remboursés sur facture.
Le consommateur ne doit engager aucune démarche. En effet, il lui suffit de se munir du numéro RIO et de contacter le nouvel opérateur téléphonique via son site Internet ou par téléphone et celui-ci s'occupe de toute la procédure, résiliation auprès de l'ancien opérateur et mise en place de la ligne.
Où puis-je trouver ma date de fin d'engagement ? Pour retrouver votre date de fin d'engagement, consultez votre facture. Elle figure en bas du bloc Vos informations placé en haut, à gauche de la première page de vos factures mensuelles.
Gardez votre numéro, SFR s'occupe de tout !
En demandant la conservation de votre numéro de téléphone fixe, SFR gère automatiquement votre résiliation auprès de votre ancien opérateur. Un simple appel gratuit et vous recevez immédiatement votre numéro de RIO par SMS.
Le contenu de la Loi Chatel en détails
Dans le cadre d'un contrat souscrit ou renouvellé sur un période de 24 mois, l'abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée, soit à partir du 13ème mois d'engagement, moyennant en contrepartie le quart des mensualités restantes.
Pour séduire les nouveaux clients, les fournisseurs d'accès à internet permettent le plus souvent de prendre en charge les frais de résiliation à hauteur de 100€. Cela permet alors aux consommateurs de résilier leur abonnement sereinement et à moindre coût.
Les frais fixes de résiliation d'une Bbox Bouygues s'élèvent à 49€, qui pourront être remboursé par votre futur opérateur. La résiliation d'un abonnement pendant la période d'engagement entraîne des frais de résiliation supplémentaires.
Les frais de résiliation d'un forfait mobile Bouygues Telecom sont déterminés à partir de la somme des mensualités restant dues. Si vous résiliez dans la première année, toutes les mensualités restant dues jusqu'au 12e mois font partie des frais de résiliation de Bouygues Telecom.