En d'autres termes, le déséquilibre contractuel ne sera sanctionnable que s'il résulte de l'inégalité des parties, la condition première étant l'abus d'un état de dépendance. Quelle que soit son origine : pathologique ou fautive, l'inégalité des contractants reste la condition essentielle.
L'exécution forcée en nature prévue à l'article 1221 du Code Civil est consacrée, comme la sanction de principe, en cas d'inexécution de tout type d'obligation, à moins que l'exécution ne soit impossible, ou que son coût soit disproportionné pour le débiteur. Elle doit néanmoins être précédée d'une mise en demeure.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
« Qui dit contractuel dit juste ». Cette formule d'Alfred Fouillée, parfaite illustration de la philosophie du 18ème siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a-t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de...
Il existe des limites de plus en plus nombreuses dont les buts sont surtout de protéger les parties « faibles » au contrat et d'assurer le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Certains contenus sont interdits (ex : vente de drogue).
Le principe de l'autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dites « impératives » qui s'imposent directement aux contractants.
212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Il est important de prendre contact avec le professionnel des contrats conclus afin de le prévenir, notamment en lui envoyant la liste des clauses abusives du site de la Commission.
Le juge va pouvoir reconnaître le caractère abusif de la clause et même si cette clause est considérée abusive d'office (fait partie de la liste noire). Une décision de justice peut aider le consommateur à être dans son droit alors que jusqu'à présent le professionnel ne l'entendait pas de cette manière.
La lésion désigne le préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations que reçoit ou doit recevoir un des contractants et la valeur de celles qu'il a fournies ou qu'il doit fournir à son cocontractant.
Le contrat d'adhésion est un contrat où l'une des parties propose un ensemble de clauses contractuelles non négociables à son cocontractant, que ce dernier doit accepter ou refuser en bloc.
Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
En principe, lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses engagements, l'autre partie victime de ce manquement est en droit d'engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.
C'est l'absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée ou l'absence de réciprocité des dispositions contestées qui constituent les critères décisifs en vue d'appréhender la notion de déséquilibre significatif (et qui constituent une preuve du déséquilibre).
La résiliation est possible au moment de la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, indépendamment du statut des cocontractants.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
b) Les limites à la liberté contractuelle
La partie la plus forte peut imposer « sa loi » à la partie la plus faible. L'ordre public va poser des règles qui ont pour but de limiter l'autonomie de la volonté afin de défendre l'intérêt du plus grand nombre ou les intérêts des plus faibles. faible au contrat.
On appelle « loi d'autonomie », la loi dont la compétence repose sur un choix exprès ou tacite effectué par les parties. Le critère de détermination de la loi applicable a longtemps été celui du lieu de conclusion du contrat.
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.