Non. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenue de s'immatriculer, sauf si elle exploite un point de vente de tabac au détail ou si elle offre des services de bronzage.
Toute entreprise qui s'immatricule au registre des entreprises se voit attribuer un NEQ. Ce NEQ et les informations relatives à l'entreprise sont alors rendus accessibles en ligne gratuitement sur le site du Registraire des entreprises.
Il vous permet également de connaître les activités que l'entreprise a déclarées, l'adresse de chacun de ses établissements ainsi que les autres noms sous lesquels elle exerce ses activités.
L'avantage de l'immatriculation sur une base volontaire est qu'elle permet de rendre publique l'existence d'une entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Une fois immatriculée, l'entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s'immatriculer.
Pour accélérer le processus de constitution et pour permettre la délivrance presque instantanée de votre certificat de constitution, une compagnie peut, à la demande du ou des fondateurs, demander aux autorités compétentes de lui assigner un numéro de matricule en guise de dénomination sociale.
De façon générale, toute entreprise doit être immatriculée auprès du Registraire des entreprises. Cette obligation vaut également pour les entreprises individuelles, mais devient toutefois optionnelle si votre entreprise porte votre nom complet.
Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés par actions peuvent obtenir un NE en temps réel en se rendant à la page Inscription en direct des entreprises. Elles peuvent également demander un NE par la poste, par télécopieur ou par téléphone.
Si vous êtes propriétaire unique et que vous exploitez une entreprise sous votre nom légal (par exemple, Jeanne Unetelle), il n'est généralement pas obligatoire d'enregistrer votre nom d'entreprise.
Pour que la demande soit traitée et déposée au registre, vous devez payer les frais exigés dans un délai maximal de 10 jours suivant la transmission de la demande. Après ce délai, votre demande pourrait être annulée. Les cartes de crédit dites crédit/débit ne sont pas acceptées.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, cela vous oblige aussi à : respecter le contrat de travail; protéger leur santé et assurer leur sécurité; installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur : harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d'incendie, médecine du travail…
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Toute personne peut consulter gratuitement le registre des entreprises au moyen du service en ligne Rechercher une entreprise au registre. Il s'agit du service en ligne du Registraire qui est le plus utilisé.
Une bonne stratégie financière pour se verser un salaire en tant que travailleur autonome, c'est d'ouvrir un compte professionnel séparé, pour pouvoir y gérer tous les paiements nécessaires à l'activité de l'entreprise, et de se verser sur son compte personnel le pourcentage que l'on aura estimé, après toutes les ...
Vous êtes considéré comme travailleur autonome/indépendant lorsque vous travaillez à votre compte et non pour une autre personne. Vous facturez un service à un ou plusieurs clients qui, de leur côté, s'engagent à vous rémunérer une somme définie. Il n'y a donc aucun lien de subordination entre vous et ces derniers.
En tant que travailleur autonome, vous devez remplir le formulaire TP-80 « Revenus et dépenses d'entreprise ou de profession » et le joindre à votre déclaration de revenus provinciale. Si vous exploitez plusieurs entreprises, vous devez remplir le formulaire TP-80 pour chacune d'entre elles.
Vendre des bijoux en ligne
La vente de bijoux en ligne est une activité qui compte parmi les plus importantes dans le secteur du e-commerce. Il s'agit de proposer des bijoux à la vente sur internet par le biais de votre propre boutique e-commerce ou sur une Marketplace déjà existante.
Avantages de l'entreprise individuelle
Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).
Avantages de l'entreprise individuelle
Le travailleur autonome travaille pour son propre compte. Il offre ses services ou ses produits à des clients avec lesquels il peut signer des contrats de service. Il peut également embaucher des employés pour l'aider à réaliser ses contrats.
Vous êtes considéré comme un travailleur autonome si vous avez le libre choix des moyens d'exécution d'un contrat et qu'il n'y a aucun lien de subordination entre vous et votre client.
Le NE est un numéro à neuf chiffres, également appelé NE9, qui identifie le propriétaire de l'entreprise ou la personne morale.
Inscription des fournisseurs - Module du fournisseur du portail électronique du Système des services professionnels centralisés. Veuillez noter : Un Numéro d'entreprise – approvisionnement (NEA) est obligatoire afin de s'incrire.
Pour ce faire, il doit produire une déclaration de dissolution attestant que les droits et les obligations de la société deviennent ceux de l'actionnaire unique qui en déclare la dissolution et que celui-ci peut acquitter le passif de la société à échéance.