Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
Dans l'absolu, le compromis de vente n'est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C'est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
En effet, en signant une promesse de vente, l'acheteur conserve la possibilité de rompre le contrat s'il décide finalement de ne pas acheter ce bien. Il reste totalement libre de l'acheter ou non. Le vendeur, en revanche, s'engage à vendre son bien à cet acheteur.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Depuis le 1er octobre, promesse et compromis de vente ont la même valeur juridique et engagent le vendeur et l'acheteur. Une petite "subtilité" qui est passée un peu inaperçue, mais qui peut pourtant avoir une grande importance pour les futures transactions.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais.
Opter pour un notaire pour signer la promesse de vente vous permettra de protéger les intérêts du vendeur, mais aussi de l'acheteur. En effet, le notaire représente une garantie supplémentaire pour assurer la bonne marche de la transaction.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Le droit de rétractation permet à l'acheteur de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse. Le vendeur est quant à lui engagé dès la signature de la promesse de vente.
Le compromis de vente engage l'acheteur et le vendeur qui se sont mis d'accord sur la chose et sur le prix. Il vaut alors comme vente. La promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à un acquéreur qui disposera d'un délai de rétractation pour lever son option s'il n'obtient pas son financement par exemple.
La proposition d'achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu'elle prend : courrier, mail, sms, messagerie, et si le vendeur revient sur sa décision ou accepte ultérieurement l'offre d'une autre personne (même si cette dernière fait une proposition à un prix plus élevé), il est alors hors la loi et pourra ...
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente. A noter que le fait de faire appel à deux notaires n'augmentera pas le montant des frais de notaire.
Le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte de vente est compris entre 2 et 3 mois, comme l'indique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier. notaires.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le vendeur n'est pas engagé vis-à-vis de l'agent immobilier en l'absence de clause dans le mandat. Cela signifie que si l'agent immobilier trouve un acquéreur qui souhaite acheter au prix demandé, le vendeur peut refuser de signer la vente sans commettre une faute.
Qui s'engage dans une promesse de vente ? Il s'agit d'un contrat par lequel le promettant (vendeur) s'engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l'engagement d'acheter.
Délai de 3 mois entre le compromis et l'acte de vente
Les raisons qui expliquent ce délai sont multiples : le délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l'acheteur. Pendant cette période, l'acheteur a la possibilité de se rétracter de son achat sans avoir à en justifier les motifs.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
Si l'acquéreur refuse, sans motif valable ou en dehors des délais prévus, de signer l'acte authentique, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages et intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force.
En tant qu'officier public et expert en droit immobilier, le notaire est chargé d'authentifier les actes juridiques : lors d'une vente immobilière, c'est son rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l'acte authentique se déroulent au mieux, selon la loi.
À l'issue de sa signature, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent sa signature. Par ailleurs, une fois la promesse de vente signée, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours vous permettant de renoncer à l'achat du bien sans condition.
La première étape de la vente d'un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l'agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.