Oui, le salarié doit bénéficier d'un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables, soit de 2 semaines de vacances non fractionnées, sur une période allant du 1er mai au 31 octobre. Les dates de congés peuvent être fixées dans un accord d'entreprise ou une convention collective.
Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, dans la réalité, des accords de branche permettent bien souvent de reporter vos d'une année sur l'autre.
Il est possible de prendre son congé principal en plusieurs fois, à condition qu'au moins 12 jours ouvrables (deux semaines) soient pris en continu (art. L. 3141-17 à 23 C. trav.).
L'organisation des congés payés relève de la responsabilité de l'employeur. Par conséquent, il est en droit d'imposer les jours de congés payés aux salariés, tout en veillant à respecter les règles légales ou conventionnelles.
La loi oblige chaque salarié à prendre au moins 12 jours ouvrables continus de congés durant cette période. Mais si le salarié donne son accord ou qu'une convention collective ou un accord collectif d'établissement le prévoit, il est possible de ne prendre aucun congé durant cette période.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures : Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Congés payés imposés et Covid-19
Ils peuvent mettre en place des congés imposés sans avoir à respecter le délai de prévenance fixé à 1 mois. 1 jour franc minimum suffit. Mais cela doit être encadré par un accord d'entreprise ou de branche et le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à 6 jours ouvrables.
La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (3). La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Dans l'article D3141-5 du code du travail, il est dit que l'employeur a l'obligation d'informer ses salariés de la période de prise des congés payés au minimum deux mois avant le début de cette période.
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
La déduction des congés payés
Lorsqu'un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.
La première année d'un CDI, pour prendre des congés avant le 1er juin (date d'ouverture des droits acquis) il faut obtenir l'accord de l'employeur. C'est en réalité une disposition assez courante. On parle alors de congés par anticipation. Ils seront déduits des droits acquis sur la période de référence en cours.
les collaborateurs ayant des enfants scolarisés, sur les dates de vacances scolaires ; les salariés dont l'entreprise du conjoint ferme sur une période donnée ; etc.
L'employeur doit informer les salariés sur la période définie, au moins deux mois avant son ouverture. L'ordre de départ se définit de la même manière que la période de prise de congés (par accord, convention ou par l'employeur).
Qu'est-ce que les congés N-1 ? Les congés N-1 sont des jours de congé acquis par un salarié au cours de l'année précédente, c'est-à-dire l'année qui précède l'année en cours. Par exemple, si l'on parle des « congés n-1 » en 2024, cela fait référence aux congés pris en 2023.
Quid des jours fériés qui tombent durant les congés payés ? Si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable et sera donc décompté des congés payés.
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. La convention collection : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Les congés payés commencent le premier jour d'absence (jour normalement travaillé) et prennent fin la veille du prochain jour travaillé. Si votre salarié travaille du mardi au samedi et pose une semaine entière de congé payé, il faudra poser l'absence du mardi au lundi de la semaine suivante.
L'organisation des congés relève de la responsabilité de l'employeur. Il est en droit d'imposer les dates de congés s'il respecte les règles associées. Un accord entre l'employeur et le salarié reste toujours préférable.
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Alors, quelles sont les dates des jours fériés (et les ponts envisageables) en 2024 ? - 1er et 8 mai : ils tombent un mercredi, jusqu'à 10 jours ( du 27/04 au 05/05) en posant 4 jours de congés (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 13 jours (du 27/04 au 10/05) en posant 6 jours.
Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, dans la réalité, des accords de branche permettent bien souvent de reporter vos d'une année sur l'autre.
Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, mais le salarié devra respecter la période de prise des congés payés et l'ordre des départs fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche ou, à défaut, par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE).
Calcul des congés acquis
Cela veut dire qu'une semaine correspond à 6 jours. Chaque salarié présent sur toute la période de référence a droit à 5 semaines de congés payés, soit 5 x 6 = 30 jours de congés par an. Par conséquent, vous avez droit à 30/12 = 2.5 jours de congés par mois.