Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
Le Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite et ne génère pas de surcoût des formalités.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
L'Inpi recueille les informations vous concernant afin de répondre à votre demande. Vos données sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la mission de sensibilisation à la protection des innovations de l'Institut.
L'assistance téléphonique INPI direct
De même, pour des informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l'assistance téléphonique. Le service INPI direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Ce formulaire sert à désigner la marque que l'on souhaite déposer ains que les produits et les services pour lesquels elle sera enregistrée. Voici les principaux tarifs de dépôt de marque à l'INPI : Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES, RUBRIQUE PAR RUBRIQUE ? Indiquez les noms, prénoms et adresse du déposant ou ceux de son mandataire, s'il a choisi de se faire représenter. Ces informations serviront de références postales à l'INPI, et toutes les correspondances y seront adressées.
Pour déposer sa marque en ligne, vous devez faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI. Un formulaire de marque doit être rempli et la demande de dépôt de marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l'INPI.
Le retrait et la renonciation s'effectuent exclusivement par voie électronique. Pour cela vous devez créer un compte sur l'espace e-procedures de l'INPI.
Pourquoi déposer sa marque Inpi ? Déposer sa marque Inpi permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur celle-ci. Cela signifie que personne ne peut utiliser votre marque sans votre autorisation. Dans le cas contraire, vous pouvez attaquer la personne en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale.
La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d'entreprise, ou en cas de contrefaçon. Afin de pouvoir réaliser ces démarches et d'obtenir une protection, votre logo d'entreprise doit être nouveau et disponible.
Il est en principe conseillé d'effectuer un dépôt de marque avant le démarrage de l'activité afin de valider le signe distinctif choisi par l'entreprise pour différencier ses produits ou services de ceux des concurrents. Mais il existe des cas pour lesquels un dépôt ultérieur est plus judicieux.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Vous pouvez acquitter les frais des formalités d'entreprises et de dépôt d'actes et de comptes annuels sur le site Guichet unique de deux façons : Soit par un paiement sécurisé par carte bancaire, Soit par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI.
Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre du dépôt, de retrouver et de désigner plus facilement le ou les domaines concernés. Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La protection du logo par le dépôt de marque
Il s'effectue en ligne sur le site de l'INPI. Il comporte la date et le numéro national de dépôt. Le BOPI (Bulletin Officiel de la propriété industrielle) est édité par l'INPI.